[C] et Mme [I] de l’intégralité de leurs demandes, à défaut d’un motif légitime justifiant la mesure d’instruction sollicitée et, à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves d

Cette saisie, infructueuse du fait du solde débiteur du compte, n’a pas été dénoncée au débiteur. Le 1er août 2024, M. [I] a assigné la société EOS France devant le juge de l’exécution.

délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

En l’espèce, la demande de Mme [S] [U] est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, aux termes duquel « s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

SUR CE, - Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Cette saisie a été dénoncée à la débitrice le 13 novembre 2023.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée à la débitrice le 2 juin 2025.

MOTIFS Sur la demande principale L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

La saisie, fructueuse à hauteur de 2.264,17 € auprès de la BANQUE FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES et totalement fructueuse auprès de la SA BNP PARIBAS, a été dénoncée à [J] [W] le 11 mars 2024.

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] ; Monsieur [M] [F] [X] ; la SA PACIFICA, en qualité d'assureur de Monsieur [M] [F] [X] ; la société MATMUT ; s'agissant des désordres dénoncés

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Motifs de la décision Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [D] par exploit de Commissaire de justice du 10 juin 2025.