] [K] à l'entretien et à l'éducation de [U] [K] à la somme de deux cents (200) euros due à la mère [W] [R] mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations

Sur la designation d’un administrateur de l’indivision L'article 815-6 du code civil dispose que le juge peut notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires

ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise

A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, en l'espèce 10 jours, commis le 19 novembre 2021 au préjudice de [D] [S], outre des faits d'outrage à personne dépositaire

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ; DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation

saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [B] [V] de sa demande de prestation

conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise

[E] [R] [P] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 avril 2025 par le PRÉFET

objets de cette avance en capital soient versés directement à Madame [V] [M] veuve [L] par tout notaire membre de la SCP [J] [U] [Q] [K] [Z] ou par tout notaire chargé ultérieurement du séquestre, dépositaire

Placée en arrêt de travail à compter du 6 janvier 2014 en raison d'une tendinopathie des épaules, madame [V] a bénéficié, au titre de la garantie incapacité temporaire de travail, de la prise en charge

, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et à défaut d'accord à saisir le juge ; CONDAMNE Monsieur [O] [S] à payer à Madame [D] [I] la somme de 5.000 (CINQ MILLE) euros à titre de prestation

à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [M] [A] de sa demande de prestation

] (94), [B] [H], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 10] (94) et [M] [H] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 10] (94), dû à la mère, mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations

familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([14]) à la mère ; RAPPELLE que

Janet dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise

soit un total de 300 euros concernant [P] [O], née le [Date naissance 1] 2021 et [H] [O], né le [Date naissance 3] 2022, dû à la mère [X] [N], mensuellement, , douze mois sur douze et en sus des prestations

la mère, mensuellement, et au besoin l'y condamne ; Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant/des enfants sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations

doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en