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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
68e0155074e929a9d8fa3ee0
3 octobre 2025
Elles indiquent que le contrat a été résilié à l’initiative de la société Solar invest en dehors de toute faute de leur part.
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58e2
6 janvier 2025
L’ensemble de ces éléments conduit , donc , à constater l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des parties crée par la rupture du mariage justifiant l’octroi à Madame [H] [B
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
ou une fraction à la charge d’une autre partie.
PCP JCP fond
66a7ddacb9f14d1b77610efc
12 juillet 2024
L'article L7212-1 du code du travail dispose que le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé
Chambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f4
4 janvier 2024
Mais d’autres sont des joints de rupture de construction mal faites et déjà reprises”.
Pôle social
669aab2b30bd4f0c3f6ad192
5 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mai 2024, à laquelle l'affaire a été retenue.
Quatrième Chambre
6712a4acd207776a5907d8a6
14 octobre 2024
D’où selon eux un manquement en la matière aux pré-requis des recommandations professionnelles.
PCP JTJ proxi fond
65c3d95dc432ce7d11a6d57e
2 février 2024
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Chambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l'espèce, les parties s’accordent à dire que la communauté ne possède plus d’actif ni de passif.
69d02826cdc6046d47075d0c
3 avril 2026
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par
4ème chambre 1ère section
66fc3d8f2416523b9959b90a
1 octobre 2024
Dans ces conditions, et en l’absence de tout autre moyen soulevé par les parties, la résolution du premier contrat, intervenue à l’initiative du demandeur le 25 juin 2020, n’a pas eu pour effet de mettre
JAF cabinet 1
697ad1c6cdc6046d470c3bcf
8 janvier 2026
Sur les dépens Il résulte des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile que « Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en
Service des référés
697c246ccdc6046d473197ad
7 janvier 2026
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 novembre 2025.
CABINET JAF 9
6686e3a6e74459e0c7ecf9dd
4 juillet 2024
Le compte de répartition du prix de vente du bien immobilier dressé par Maître [Y] [E], notaire à [Localité 10] (Corrèze), n’a pas fait l’objet d’un accord entre les parties.
Chambre 2
69d027ebcdc6046d47075862
Le contrat conclu entre les parties porte sur la fourniture et l'installation de la baignoire étant donné que la facture en date du 30 décembre 2024 entre les parties mentionne des prix distincts entre
Cabinet 5
6746311fbf0149c0344437f2
10 octobre 2024
Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en
PPP Contentieux général
698386e9cdc6046d47e9052f
Ainsi, d'une part ce fondement juridique ne permet pas au propriétaire du véhicule défectueux d'obtenir le remboursement d'une partie du prix d'achat du véhicule mais d'autre part ne permet pas d'indemniser
Référés JCP
670574831296b51ba2b15c4d
7 octobre 2024
Par acte sous seing privé du 11 juillet 2013, les parties ont signé un nouveau contrat de cogérance mandataire non salariée qui prévoit notamment que les cogérants mandataires non-salariés s’engagent à
Chambre 1/Section 2
6626a5261329eb3db7c202a3
22 avril 2024
A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
67f412de4e0040aa3735bdc5
7 avril 2025
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