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330 résultats pour « détermination de la partie ayant pris l'initiative de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

68e0155074e929a9d8fa3ee0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elles indiquent que le contrat a été résilié à l’initiative de la société Solar invest en dehors de toute faute de leur part.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58e2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’ensemble de ces éléments conduit , donc , à constater l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des parties crée par la rupture du mariage justifiant l’octroi à Madame [H] [B

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddacb9f14d1b77610efc

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article L7212-1 du code du travail dispose que le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f4

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Mais d’autres sont des joints de rupture de construction mal faites et déjà reprises”.

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2b30bd4f0c3f6ad192

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mai 2024, à laquelle l'affaire a été retenue.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4acd207776a5907d8a6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

D’où selon eux un manquement en la matière aux pré-requis des recommandations professionnelles.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95dc432ce7d11a6d57e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43735cdc6046d47f26b13

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l'espèce, les parties s’accordent à dire que la communauté ne possède plus d’actif ni de passif.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02826cdc6046d47075d0c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8f2416523b9959b90a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ces conditions, et en l’absence de tout autre moyen soulevé par les parties, la résolution du premier contrat, intervenue à l’initiative du demandeur le 25 juin 2020, n’a pas eu pour effet de mettre

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

697ad1c6cdc6046d470c3bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les dépens Il résulte des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile que « Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en

Source officielle
TJ

Service des référés

697c246ccdc6046d473197ad

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 novembre 2025.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6686e3a6e74459e0c7ecf9dd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le compte de répartition du prix de vente du bien immobilier dressé par Maître [Y] [E], notaire à [Localité 10] (Corrèze), n’a pas fait l’objet d’un accord entre les parties.

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027ebcdc6046d47075862

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le contrat conclu entre les parties porte sur la fourniture et l'installation de la baignoire étant donné que la facture en date du 30 décembre 2024 entre les parties mentionne des prix distincts entre

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311fbf0149c0344437f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

698386e9cdc6046d47e9052f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, d'une part ce fondement juridique ne permet pas au propriétaire du véhicule défectueux d'obtenir le remboursement d'une partie du prix d'achat du véhicule mais d'autre part ne permet pas d'indemniser

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574831296b51ba2b15c4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par acte sous seing privé du 11 juillet 2013, les parties ont signé un nouveau contrat de cogérance mandataire non salariée qui prévoit notamment que les cogérants mandataires non-salariés s’engagent à

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a5261329eb3db7c202a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

67f412de4e0040aa3735bdc5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Source officielle

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