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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3029cdc6046d475d6919
20 mai 2026
à la charge d'une autre partie.»
Chambre 9/Section 1
6a109a9fcdc6046d479a79ec
21 mai 2026
La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES pour l’année 2020 n’a pas abouti et, les parties ont régularisé un
Ctx protection sociale
6a160b57cdc6046d47083460
26 mai 2026
Un calendrier de procédure a été notifié aux parties.
PREMIERE CHAMBRE
6a10cde2cdc6046d479e6993
22 mai 2026
En l’espèce, il ressort expressément des écritures des parties et des pièces versées au dossier l’existence d’un désaccord sur la valeur vénale de l’immeuble d’habitation et du terrain situés [Adresse
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62b0e
7 octobre 2025
si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; - JUGER que Monsieur [P] [R] est redevable envers
68dc4f99b3454b98788f14c5
30 septembre 2025
la valeur.
2ème chambre 2ème section
6a0f5a43cdc6046d477c453e
En l’absence de conventions internationales applicables, il convient, ce dont les parties conviennent, d’appliquer les règles de conflit prévues par le règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
Il indique que la valeur de l’emplacement publicitaire doit être déterminée en retenant une méthode par les revenus sur la base du loyer versé auquel il est appliqué un coefficient tenant compte des caractéristiques
Référés
6a16165acdc6046d470915d7
été menée pour déterminer avec exactitude la cause technique des désordres.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17353ecdc6046d47252a6c
19 mai 2026
, au besoin en ayant recours à un sapiteur, la perte de la valeur vénale du bien à la suite des travaux ; - Evaluer le coût et la durée des travaux, après information des parties et communication à ces
697bdd9acdc6046d472cd73e
7 janvier 2026
En revanche, même s’il ne peut être contesté un tassement du marché immobilier bordelais à partir de 2022, cette demande se heurte à deux éléments ; d’une part, l’article 1231-3 du code civil dispose que
Chambre référés
69d95649cdc6046d47ceffd9
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [U] et Madame [G] [K] ont contracté un pacte civil de solidarité enregistré le [Date mariage 1] 2017.
Loyers commerciaux
66a297b780b1d994348a6286
25 juillet 2024
la durée contractuelle du bail expiré est supérieure à neuf années, - d'autre part, concernant la détermination de la valeur locative, en application des critères que les parties ont contractuellement
Chambre Civile
68f92bdbde0ebe408da9e586
Le prix du bail renouvelé doit donc correspondre à la valeur locative des locaux à la date du renouvellement sans que cette valeur puisse avoir pour effet d’entraîner une augmentation du prix du bail supérieure
69dd5af1cdc6046d47218fff
7 avril 2026
En fixer la date et le taux ; o Si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable
6631370819f939ca6242ddf0
26 avril 2024
A défaut d’accord amiable, les parties décident dès à présent de demander au juge compétent de fixer le loyer de base en fonction de la valeur locative, laquelle sera déterminée par ce dernier, selon les
661041a4c9ea95b316fe1d7e
5 avril 2024
A défaut d'accord amiable, les parties décident dès à présent de demander au juge compétent de fixer le loyer de base en fonction de la valeur locative, laquelle sera déterminée par ce dernier, selon les
AF - Liquidations
69ea6f94cdc6046d474c36d5
9 avril 2026
la plus diligente ;Préciser que le notaire convoquera les parties par tous moyens ;Dire que les parties peuvent se faire assister par le conseil de leur choix ;Dire que, en cas d’accord des parties sur
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cafcdc6046d479a9fa1
, substituée par Me Noëllie ROY, de la SELARL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [K]
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
La seule référence dans le contrat à la "valeur locative de marché", sans aucune autre stipulation expliquant l'étendue des obligations des parties et le mode de détermination de la valeur locative de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.