Sur la situation patrimoniale de Mme [F] [R] L’article L733-13 du code de la consommation dispose que « la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l'article L.731-2 du code de la consommation.

Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d'impayés qui auraient pu se résoudre à l'amiable.

La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Il ajoute que sa situation est actuellement stabilisée et qu’il a des ressources de 2 000,00 € par mois, contre 1 127,51 € de charges fixes.

afin de permettre à ce dernier de déterminer s'il est effectivement redevable du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 novembre 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort

Un commandement de payer visant ces clauses incluses dans les baux mentionnant un délai de deux mois a été signifié à M.

Il a souligné que ses ressources ne lui permettaient pas de rechercher un autre appartement.

En l’espèce, il ressort du décompte versé au débat et des explications des parties à l’audience que la dette locative, indemnités d’occupation impayées incluses et déduction faite de frais de recouvrement

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l'article L.731-2 du code de la consommation.

publique et du prononcé: Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, ORDONNANCE : contradictoire, et en premier ressort

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer (…).

Ils évaluent leur capacité de remboursement à la somme de 700,00 euros par mois, loyers du véhicule inclus.

Les éléments qu’elle produit quant à ses ressources et charges au moment du dépôt du dossier de surendettement début janvier 2024 ne révèlent pas de différence entre les ressources (1063,19 euros en décembre

Elle considère que ces sommes ne peuvent donc être incluses dans ces ressources.