En application de l’article 119 du décret du 7 novembre 2012, le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur

Selon l’article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l’article 647-1, la date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui procède, celle de l’expédition.

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

Cette date de notification est corroborée par les éléments transmis par la Société [11] qui verse aux débats une notification de mesures imposées reçue le 5 décembre 2024.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 25 août 2025 puis au 6 octobre 2025.

Madame [W] [Y], assistante technicienne et administrative ET C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2] repésentée par Madame [P], agent de la CPAM DE L’AUDE MINUTE N° 25/223 Date

Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire, la date de notification est celle de sa présentation

Par courrier en date du 13 janvier 2025, Mme [D] a contesté la créance de la SA [9] devenue la SCI [12] référencée 886595/15 apparaissant à la somme de 2055,70 euros expliquant que la dette était apurée

L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.

du 10 juillet 2019, la caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône a informé [N] [C] de ce que la date de consolidation de ses lésions issues de l’accident du travail dont

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juillet 2025, M.

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juillet 2025, M.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

de le condamner à payer à l’ADIE la somme de 9.820,50 euros au titre du prêt microcrédit Propulse [Numéro identifiant 6], avec les intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 9 octobre 2024, date

comportera le rappel de l’énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal, DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de quatre mois à compter du jour de la date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission médicale de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date