Aux termes d’un courrier daté du 2 avril 2015, Mme [R] a reproché à la société SUNSET d’avoir construit en 2001, sans déclaration préalable ou permis de construire, une terrasse sur son fonds empiétant

Il en résulte que la fin de non recevoir opposée par Monsieur [J] [F] sera déclarée irrecevable, le tribunal n'étant pas compétent pour en connaître.

En conséquence, il n’est d’autre choix que de déclarer la procédure irrégulière et d’ordonner la mainlevée de la mesure.

de modification d’usage mais doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie (article L.324-4) qui a été faite ; que les dispositions qui fondent les demandes ne sont pas applicables.

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

Il déclare que son épouse est arrivée en France en août 2023 mais n’a pas d’enfant à charge.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 4 février 2025 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

Il en conclut que la déclaration souscrite par l’intéressé peut être enregistrée.

code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur [Z] [N] et Madame [Y] [O] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je souhaite retrouver ma liberté. J’ai laissé ma compagne toute seule.

[E] demande au tribunal de : - dire qu’il s’est valablement rétracté ; - déclarer le bon de commande sans effet ; - subsidiairement, déclarer que la société CBH n’a pas respecté les règles d’ordre public

[D] ainsi que la SARL YCAP IMMOBILIER - en tant que commercialisateur de l’opération - aux fins de voir annulée la vente intervenue, à titre subsidiaire prononcer la résolution de la vente, juger irrégulière

Par exploit du 15 décembre 2025, la société CDC HABITAL SOCIAL les a fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire

et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré

En l'espèce, si les époux [M] justifient avoir déclaré une telle activité à compter du 1er août 2017, la déclaration qu'ils produisent mentionne bien que « les chambres d'hôtes doivent être conformes aux

Enfin, elle entend critiquer les conditions de vote des résolutions, soutenant que certains pouvoirs auraient été écartés irrégulièrement.

[E] [B] et Mme [A] [B] par lesquelles ils ont demandé de - à titre principal, constater que la saisie-attribution du 5 mars 2025 est irrégulière et abusive - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution