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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf436
10 avril 2025
10 avril 2025
Le demandeur sera débouté de sa demande à ce titre.
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2fe27e08341cb497c4e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aussi, il convient de débouter Monsieur [W] [U] de cette demande de suppression et de fixer à 2 mois le délai pour quitter les lieux suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c2b89538338ecde6f8
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte
Source officielleCALAIS contentieux<10000€
67f0393a02fc178212f834ab
3 avril 2025
3 avril 2025
trente jours à compter de la signification de la présente décision, sous peine d'astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant une durée de 60 jours ; - débouté Monsieur [I] [O] quant à sa demande
Source officielleService 2 pro
67b6591e71e889c21f64bb20
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité, il sera débouté de sa demande de suppression du délai précité.
Source officielleChambre des saisies
69cee89ecdc6046d47e995f8
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’espèce, il ne saurait être fait droit à la demande de suppression de Monsieur [Z] en ce que cette possibilité n’est pas envisagée par l’article 1131-5 du code civil.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581bcdb5098996d59fc9e
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officiellePCP JCP référé
669022b3766d1156dbbed086
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant
Source officielleService de proximité
6986538bcdc6046d4746b3bc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande en suppression du délai de deux mois pour expulser Selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale
Source officiellePCP JCP fond
6633da36c0d3e3fe99d177ce
30 avril 2024
30 avril 2024
Monsieur [R] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par son mandataire à l'audience de plaidoirie.
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd76f491b6d2638ee41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed714b848dd6814c5f7fa
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9e1c432ce7d11a70012
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A cet égard, la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution est rejetée, aucune circonstance de l’espèce ne permettant pas de faire droit à cette demande
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc2ca0f6350336348461
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9d9c432ce7d11a6ff46
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aussi, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (R.I.V.P.) sera déboutée de sa demande de suppression du délai précité.
Source officielleTPX MONTMORENCY
69e68398cdc6046d47f087dc
7 avril 2026
7 avril 2026
En conséquence la demande de suppression du délai de deux mois sera rejetée.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc38a0f6350336348576
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed713b848dd6814c5f7ea
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
Source officielleJEX
6945caf975782d5f06d1f801
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il n’y a donc pas lieu devant ce type de demande de dénoncer l’assignation à un confère».
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6542cdc6046d477d1463
21 mai 2026
21 mai 2026
Il était demandé leur condamnation à effectuer les travaux d’entretien du fossé par la suppression et la taille des végétaux et l’enlèvement des detritus dans le délai de 10 jours à compter de la signification
Source officiellePage 6 sur 238