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1 159 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP requêtes

660ef074fbb79e8fd3d33078

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est de jurisprudence constante que toute demande formée contre une personne autre que celle à l’encontre de laquelle peuvent effectivement être formées est irrecevable En l’espèce il n’apparaît pas

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f506

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société LEASEPLAN FRANCE ne pourra donc qu’être déboutée de ses demandes dirigées contre Madame [O] [N] consécutives à la résiliation des locations des deux véhicules et de celles subséquentes au titre

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fdcc8a1343b8cd62657

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

qui invoque une atteinte personnelle et directe à ses intérêts matériels ou moraux.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd421ecdc6046d471fb5e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des demandes dirigées à leur encontre ; - débouter Monsieur [Q] de toutes demandes dirigées à l'égard de la société DIATECH et ALLIANZ IARD ; - rejeter toutes fins et moyens contraires, ; - condamner

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14635bfa4c7b1df1a9563

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La pièce 1 de la défenderesse, l’extrait K-bis, confirme que l’action est dirigée contre la société APPLE FRANCE.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

; DECLARE irrecevables les demandes dirigées contre la SAS Alila par Mme [V] épouse [G] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au tribunal : à titre principal de rejeter l’ensemble des demandes formées à son encontre, subsidiairement de rejeter la demande de condamnation in solidum, de rejeter les prétentions du demandeur excédant

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c20392

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les demandes dirigées contre la SELARL Athena (prise en la personne de Me [X], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL Afig) et la SA Abeille IARD & santé S’agissant en premier lieu des demandes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui

Source officielle
TJ

REFERES

6a10b8a2cdc6046d479cbba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

contre une décision statuant sur la compétence.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55253cdc6046d47703513

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

encontre ; A titre subsidiaire, - Juger que ses demandes dirigées à son encontre sont infondées ; En conséquence, - Le débouter de l'ensemble de ses demandes, dirigés à son encontre ; En tout état

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacb7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle en déduit que les demandes formées contre elle sont mal dirigées, comme cela a été jugé dans un autre dossier. Mme [O] demande de déclarer l’incident irrecevable et mal fondée.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697b6a85cdc6046d471dc836

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle ne produit aucune pièce pour justifier de la réalité de ce préjudice moral. La demande sera donc nécessairement rejetée.

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d02cdc6046d4721d2bc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Minute n° N° RG 24/01804 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DKHC Nature de l’affaire : 70C Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26757cdc6046d47026971

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd26f491b6d2638ed4c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

justifient pas d'une créance certaine, liquide et exigible à son égard, - rejeter l'intégralité des demandes de Madame [J] [S] et de Madame [G] [S] dirigées à son encontre, - rejeter la demande Madame

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

670d6104d1ffbed0eed8e584

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A titre subsidiaire, il lui demande de juger que seule Mme [Z] épouse [R] [V] dispose de la qualité à agir au titre de son seul préjudice moral et de déclarer irrecevable le surplus des demandes formées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f1b6beb667f22ffdd4

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de pension d'invalidité Monsieur [F] ne remplissait pas les conditions lui permettant d'obtenir le bénéfice d'une pension d'invalidité ; Attendu que sa demande sera en conséquence rejetée ; Attendu

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d3f1d01e3c86ef66d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société JL TRANSACTIONS ; DEBOUTER Madame [E] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société JL TRANSACTIONS ;CONDAMNER la SCI [H] ou toute partie

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

686445c00bb2f8a66ca66680

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms,

Source officielle

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