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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP requêtes
660ef074fbb79e8fd3d33078
4 avril 2024
Il est de jurisprudence constante que toute demande formée contre une personne autre que celle à l’encontre de laquelle peuvent effectivement être formées est irrecevable En l’espèce il n’apparaît pas
Deuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f506
26 janvier 2024
La société LEASEPLAN FRANCE ne pourra donc qu’être déboutée de ses demandes dirigées contre Madame [O] [N] consécutives à la résiliation des locations des deux véhicules et de celles subséquentes au titre
Service des référés
662a9fdcc8a1343b8cd62657
24 avril 2024
qui invoque une atteinte personnelle et directe à ses intérêts matériels ou moraux.
Chambre 1 section 8
69dd421ecdc6046d471fb5e0
13 avril 2026
des demandes dirigées à leur encontre ; - débouter Monsieur [Q] de toutes demandes dirigées à l'égard de la société DIATECH et ALLIANZ IARD ; - rejeter toutes fins et moyens contraires, ; - condamner
PCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a9563
23 janvier 2024
La pièce 1 de la défenderesse, l’extrait K-bis, confirme que l’action est dirigée contre la société APPLE FRANCE.
Chambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
; DECLARE irrecevables les demandes dirigées contre la SAS Alila par Mme [V] épouse [G] et M.
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a9b
18 janvier 2024
au tribunal : à titre principal de rejeter l’ensemble des demandes formées à son encontre, subsidiairement de rejeter la demande de condamnation in solidum, de rejeter les prétentions du demandeur excédant
6626a5291329eb3db7c20392
22 avril 2024
Sur les demandes dirigées contre la SELARL Athena (prise en la personne de Me [X], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL Afig) et la SA Abeille IARD & santé S’agissant en premier lieu des demandes
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095a2
14 janvier 2025
physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui
REFERES
6a10b8a2cdc6046d479cbba8
20 mai 2026
contre une décision statuant sur la compétence.
5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
2 avril 2026
encontre ; A titre subsidiaire, - Juger que ses demandes dirigées à son encontre sont infondées ; En conséquence, - Le débouter de l'ensemble de ses demandes, dirigés à son encontre ; En tout état
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacb7
10 juillet 2024
Elle en déduit que les demandes formées contre elle sont mal dirigées, comme cela a été jugé dans un autre dossier. Mme [O] demande de déclarer l’incident irrecevable et mal fondée.
1ère Ch. procédure écrite
697b6a85cdc6046d471dc836
12 janvier 2026
Elle ne produit aucune pièce pour justifier de la réalité de ce préjudice moral. La demande sera donc nécessairement rejetée.
Service JCP
69856d02cdc6046d4721d2bc
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Minute n° N° RG 24/01804 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DKHC Nature de l’affaire : 70C Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
69f26757cdc6046d47026971
physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui
677c2cd26f491b6d2638ed4c
6 janvier 2025
justifient pas d'une créance certaine, liquide et exigible à son égard, - rejeter l'intégralité des demandes de Madame [J] [S] et de Madame [G] [S] dirigées à son encontre, - rejeter la demande Madame
1/1/1 resp profess du drt
670d6104d1ffbed0eed8e584
14 octobre 2024
A titre subsidiaire, il lui demande de juger que seule Mme [Z] épouse [R] [V] dispose de la qualité à agir au titre de son seul préjudice moral et de déclarer irrecevable le surplus des demandes formées
66aa96f1b6beb667f22ffdd4
17 juillet 2024
de pension d'invalidité Monsieur [F] ne remplissait pas les conditions lui permettant d'obtenir le bénéfice d'une pension d'invalidité ; Attendu que sa demande sera en conséquence rejetée ; Attendu
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d3f1d01e3c86ef66d8
8 octobre 2024
de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société JL TRANSACTIONS ; DEBOUTER Madame [E] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société JL TRANSACTIONS ;CONDAMNER la SCI [H] ou toute partie
Juge des libertés détent
686445c00bb2f8a66ca66680
1 juillet 2025
lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms,
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