Par ordonnance du juge de la mise en état du 17 janvier 2025, le Président du tribunal judiciaire de BONNEVILLE a notamment rejeté la demande des époux [D] tendant à faire procéder à la vérification des

Selon l'article 64 du même texte, toutes les notifications et mises en demeure prévues par (...) le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

La Selafa [2] et Mme [M] soutiennent, en premier lieu, que la demande tendant à l'annulation des titres exécutoires européens est irrecevable à leur encontre motif pris que M.

Par suite, Monsieur [S] [B] sera débouté de sa demande tendant à voir annuler intégralement la pénalité financière.

Monsieur [N] [D], retraité depuis le 30 avril 2011, exerçait la profession d’agent de voie depuis décembre 1981.

Dans leurs conclusions communiquées par voie électronique le 12 septembre 2017, Mme [T] [H] et Mme [W] [U] soulevaient l’irrecevabilité des demandes en raison de la donation entre époux de 1994 qui rendait

régimes de retraite obligatoires vous informent sur vos droits à la retraite.

L’affaire oppose : DEMANDERESSE CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL DU SUD-EST , dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son Directeur général en exercice domicilié

Partant, l’ONIAM sera débouté de sa demande visant à voir rétracté le jugement du 9 mai 2019.

La demande de remise en état au motif tirée de l’annulation de l’assemblée générale litigieuse sera dès lors rejetée.

SCI REZ DE CHAUSSEE devant la présente juridiction aux fins essentielles de voir fixer l'indemnité principale d'éviction due par la S.C.I.

[Z] [A] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail : Aux termes de l’article 6 du contrat de bail signé entre les parties, le locataire notifie son congé à tout moment

[H] de sa demande d’annulation du testament, et de toutes demandes subséquentes. Sur la qualité d’héritier de [G] [H] En l’espèce, M.

Par décision du 17 juillet 2020, adressée le 1er septembre 2020, la [3] a : fait droit à la demande de la société et annulé le point de redressement n° 2 relatif aux « cotisations – rupture forcée du

Aux termes de ses dernières écritures auxquelles il se réfère, Monsieur [N] s’oppose aux demandes et sollicite de voir : - annuler le congé et la sommation de quitter les lieux, - condamner le demandeur

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de Madame [O] tendant à voir reconnaitre la faute du docteur [V] dans la réalisation de la gastrectomie totale.

Il y a là une incohérence dans le raisonnement de la demanderesse. La prétention de la demanderesse tendant à voir ordonner une expertise judiciaire sera rejetée.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025. °°°°° Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2023, Mme [P] [R] demande au tribunal de céans, au visa

juge de : A titre principal, débouter Mme [D] [H] de l’intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, en cas d’annulation des contrats : Débouter Mme [D] [H] de sa demande tendant à la voir déchue