Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, la SAS EHF GROUPE demande au tribunal de : Sur les demandes formées à titre principal sur le manquement à l’obligation

d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

En conséquence, les demandes formées au titre de l'exercice 2026 à hauteur de 38,73 + 822,78 + 2 584,53 = 3 446,04 euros seront jugées irrecevables.

Il sera débouté de sa demande à ce titre. La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle demande avec exécution provisoire : - la fixation du loyer à la somme de 39.000,00 Euros par an HT et HC à compter du 01 janvier 2025, - le réajustement du dépôt de garantie, - les intérêts capitalisés

l'exécution.

A l’audience du 10 janvier 2025, le dossier a été renvoyé pour permettre aux parties de se mettre en état, en présence du conseil de la demanderesse et sur demande écrite de l’avocat du défendeur désigné

Elle affirme que le véhicule présente un faux kilométrage qui constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme, et demande la résolution de la vente et la restitution de la somme versée au

tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion EXPOSE DU LITIGE : Par contrat

de paiement des demandeurs est distincte des désordres qu’ils allèguent ; - que la demande de frais irrépétibles formée par Mme [A] [R] et M.

De plus, par mail du 20 décembre 2021, la Sci [W] a demandé au gérant de la Sci Esthais si elle pouvait terminer le déménagement début janvier 2022 (pièce n°26 demanderesses).

d’une obligation unique de remboursement.

À cette audience, Monsieur [F] [Q] et Madame [X] [D] épouse [Y], représentés par leur conseil, demandent à la juge de l'exécution de : – accorder à Monsieur [F] [Y] le bénéfice de l'aide juridictionnelle

 ;poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l'inexécution.Les sanctions qui ne

[V] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Dire sa demande recevable et bien fondée,Constater la déchéance du

Celle-ci doit être prononcée au jour du présent jugement, par voie duquel est constaté tel manquement des défendeurs à leurs obligations contractuelles.

le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur

[D] [B] Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elles soutiennent que la SARL SAGEC IMMO SUD ATLANTIC a commis plusieurs fautes dans l’exécution de ses obligations contractuelles en ne déposant pas la demande de permis de construire dans les délais

Cette omission, de nature purement matérielle, est susceptible d’entraver l’exécution forcée de la décision. MOTIFS 1.