Selon l'article 2306 ancien, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Elle a sollicité des délais de paiement et son maintien dans les lieux offrant de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels de 50 euros en plus du loyer et des charges courants.

Sur la dette de loyers et des charges : La preuve de l'obligation d'acquitter l'arriéré de loyers et de charges réclamé dans l'assignation est rapportée par la production aux débats du contrat de bail

• Sur le montant de la créance principale En cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels en totalité, tous les paiements effectués par l’emprunteur depuis le début de ses remboursements sont

de sa dette locative dans la limite de trois ans, • dire et juger que si la dette locative est apurée dans les délais de façon anticipée, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

L’article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Il explique que le paiement de la dette du défendeur a été échelonné conformément à la mesure de surendettement dont ce dernier a bénéficié de sorte qu’il s’est acquitté de la somme de 1506,35 euros mais

Selon les dispositions des articles 2308 du même code : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts

manquements du débiteur.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Il reconnaît le principe et le montant de sa dette de charges de copropriétés.

qu'en cumulant une dette locative, Monsieur [H] [V] et Madame [P] [Z] [V] n'ont pas respecté leur obligation de locataires de s'acquitter du paiement des loyers et charges.

débiteur et selon l'article 2309 du code civil, la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme

AUTORISE Monsieur [T] [N] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 100 euros chacune et une 35ème mensualité de 151,45 euros qui soldera la dette en principal

Ils ont repris le paiement des loyers et souhaitent régler leur dette.

au taux légal à compter de la présente décision ; AUTORISE Monsieur [L], [N], [H] [Z] à s’acquitter de sa dette, outre le loyer et les charges courants, en 36 mensualités de 80 euros chacune, la dernière

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur.

C’est dans ce contexte que la société DELICE GOURMAND a fait assigner la bailleresse devant ce tribunal par acte du 18 mars 2024, aux fins essentiellement d’être autorisée à s’acquitter de sa dette en

un échelonnement de la dette sur une durée de 83 mois et d'autoriser Monsieur [H] [B] à se libérer par mensualités de 300 euros, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette