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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
670eb2901c3411ff34535b18
15 octobre 2024
Le défendeur ajoute la résiliation du contrat au motif qu’il aurait accueilli un tiers dans le logement constitue une ingérence disproportionnée au regard de l’article 8 de la convention européenne de
670eb2971c3411ff34535c26
4ème chambre 1ère section
65c3d941c432ce7d11a6c98c
30 janvier 2024
Il résulte de l'article L.217-5 que : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4de
9 octobre 2024
En l’espèce, l’acte notarié d’acquisition du bien immobilier par M.
JCP BAUX
68f950cade0ebe408dac8717
4 juillet 2025
De son côté, Monsieur [F] [M] estime cette somme disproportionnée pour un appartement de 18m².
Pôle Famille 2ème section
66d0cdb81bb6f60ce8bc4442
23 juillet 2024
[Y] [D] et de Mme [B] [D] recevable et bien fondée,constater la volonté exprimée de M.
3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
3 juillet 2025
Se plaignant de ne pas avoir pu trouver une solution amiable dans le cadre des échanges qui ont suivi ce courrier, M.
3ème chambre 2ème section
65a6d7f847251e2b2424b939
12 janvier 2024
En outre, le préjudice pouvant être entièrement réparé par une indemnité, la demande de publication apparaît disproportionnée et est donc rejetée.
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
Elle ajoute que l'erreur sur la valeur n'est pas légalement admise, que la FIECI ne peut donc pas lui reprocher un défaut d'information ou de conseil sur le montant des loyers ou la valeur des contrats
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
La garantie du produit est donc perdue ✓ Les hauteurs des profilés se trouvent bien à une hauteur minimum de 2 cm par rapport au sol bois ou béton.
9ème chambre 1ère section
69cd6aa2cdc6046d47c75eb7
1 avril 2026
La société HIF conteste le calcul de la valeur de rachat de l’immeuble.
CH GENERALISTE A
6917121ae097417ee1bfa13a
6 octobre 2025
En effet, la prise au vent est tellement conséquente qu'il me semble impossible de vous garantir la bonne tenue de ce nouvel ouvrage et donc la sécurité des personnes et des biens.
PCP JCP fond
68ed444e0da7cb996dc942fa
10 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/1/1 resp profess du drt
69cd6a3ecdc6046d47c7530e
[B], contestant la valeur réelle de l’étude, a assigné M.
Chambre 7/Section 1
66103bb9c9ea95b316fde973
5 avril 2024
Outre que l’article 6 du code du procédure civile enjoint aux parties d’établir les faits propres à fonder leurs prétentions, il convient de relever que Mme [X] [F] [D] conteste exclusivement la valeur
Chambre 1 Cabinet 1
69d98aafcdc6046d47d314e1
7 avril 2026
Monsieur [D] [M] conteste être le constructeur de l'abri de jardin si bien que sa responsabilité ne pourrait être recherchée à ce sujet que sur le fondement de la garantie des vices cachés.
660ef016fbb79e8fd3d32b26
2 avril 2024
[K] [B] et son épouse Mme [N] [M] (ci-après ensemble les époux [B]), propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 3]), ont confié à la SARLU [Localité 7] 8 immobilier, agent immobilier, un mandat
POLE SOCIAL
686828aa4965b5d9df31c423
2 juillet 2025
Représentée par son conseil, Mme [K] [B] demande au tribunal de : Dire ses demandes recevables et bien fondées ;Juger que sa maladie revêt bien un caractère professionnel ;Juger qu’elle a été victime
PPP Contentieux général
69d00756cdc6046d4704db1f
3 avril 2026
Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc191c
9 janvier 2025
responsabilité ne peut être retenue dès lors que les opérations de virement litigieuses, qui constituent des opérations de paiement au sens des articles 133-6 et -7 du code monétaire et financier, ont bien
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