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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea389cdc6046d47eb85cd
8 janvier 2026
en date du 20 novembre 2025 ; Prononce le divorce des époux [P] [E] et [L] [T] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement
Cabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
JAF Cabinet 2
67f811eacf40727a0043d604
9 avril 2025
du mariage par acte d’avocat en date du 4 juillet 2024 portant acceptation de la rupture du mariage, VU la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 30 juillet 2024, CONSTATE que la demande
2ème chambre civile
6a1f3742cdc6046d47df1347
26 mai 2026
dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 octobre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce
68e961243ea43407b9114916
9 octobre 2025
leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de collaborer et de cohabiter soit le 2 juin 2017 ; CONSTATER que la rupture du mariage ne va pas créer de disparité manifeste dans les conditions de vie
JAF1
6a18a622cdc6046d474956f8
22 mai 2026
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [H] [A] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE
Chambre de la famille
69d0282ccdc6046d47075d87
3 avril 2026
) - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. (...)
Cabinet 10
66fc4f1b134fd24f9cc875f1
1 octobre 2024
Dans leur requête, les époux demandent au juge que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage et, sur les conséquences du divorce, notamment de : de dire que Madame
JAF CABINET B
69d5707dcdc6046d477269a1
7 avril 2026
[A] [B] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 février 2025 au tribunal judiciaire de Vienne sans indiquer le fondement de sa demande.
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf
26 janvier 2024
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 février 2023, Madame [V] [B] [K] épouse [R] sollicite, outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946c92e75782d5f0600574d
10 octobre 2024
et la femme hôtesse d’accueil ; que le mariage aura duré 8 ans et demi mais la vie commune effective moins de six ans ; que le couple n’a eu aucun enfant de telle sorte que le critère du sacrifice effectué
69d97f79cdc6046d47d24e38
droit à cette demande commune.
67a67ab09324999a647ab5e1
9 janvier 2025
commune, soit plus d’une année au jour du présent jugement et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du
AF - Divorces
686d6cc8a2273490db10a785
3 juillet 2025
[P] [T] et Mme [L] [O] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
69847cb1cdc6046d4702a9a1
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 novembre 2025, Madame [O] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil (le dispositif des écritures vise l
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.
67f97c040ea89248182ac9ad
3 avril 2025
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
Le juge aux affaires familiales ayant constaté l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, il y a lieu de prononcer le divorce
67f97c410ea89248182acb28
2 avril 2025
fait droit à cette demande commune.
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