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1 217 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commmune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 2

672e762250af6f5fd3456f49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

696ea389cdc6046d47eb85cd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en date du 20 novembre 2025 ; Prononce le divorce des époux [P] [E] et [L] [T] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5215437666d86274919

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67f811eacf40727a0043d604

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du mariage par acte d’avocat en date du 4 juillet 2024 portant acceptation de la rupture du mariage, VU la requête conjointe en divorce enregistrée au greffe le 30 juillet 2024, CONSTATE que la demande

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a1f3742cdc6046d47df1347

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 octobre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e961243ea43407b9114916

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de collaborer et de cohabiter soit le 2 juin 2017 ; CONSTATER que la rupture du mariage ne va pas créer de disparité manifeste dans les conditions de vie

Source officielle
TJ

JAF1

6a18a622cdc6046d474956f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [H] [A] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0282ccdc6046d47075d87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

) - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. (...)

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f1b134fd24f9cc875f1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans leur requête, les époux demandent au juge que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage et, sur les conséquences du divorce, notamment de : de dire que Madame

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5707dcdc6046d477269a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A] [B] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 février 2025 au tribunal judiciaire de Vienne sans indiquer le fondement de sa demande.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 février 2023, Madame [V] [B] [K] épouse [R] sollicite, outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6946c92e75782d5f0600574d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et la femme hôtesse d’accueil ; que le mariage aura duré 8 ans et demi mais la vie commune effective moins de six ans ; que le couple n’a eu aucun enfant de telle sorte que le critère du sacrifice effectué

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f79cdc6046d47d24e38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

droit à cette demande commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab09324999a647ab5e1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

commune, soit plus d’une année au jour du présent jugement et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du

Source officielle
TJ

AF - Divorces

686d6cc8a2273490db10a785

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] [T] et Mme [L] [O] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cb1cdc6046d4702a9a1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 novembre 2025, Madame [O] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil (le dispositif des écritures vise l

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

droit à cette demande commune.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le juge aux affaires familiales ayant constaté l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, il y a lieu de prononcer le divorce

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb28

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

fait droit à cette demande commune.

Source officielle

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