La conséquence de la déchéance du prêt sur le contrat d’assurance est explicitée par les pièces produites par le prêteur aux emprunteurs.

de cette dernière au paiement des prestations prévues au contrat d’assurance quant à sa seconde hospitalisation.

En cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, cette déchéance s'étendant aux intérêts et frais de toute nature excluant notamment que

de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

de ses débours s’élevait à la somme de 505,69 € (prestations en nature).

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Cette pénalité est notamment due pour toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances

à 66%, aucune prestation de l'assureur n'est due ".

, par retenues sur les prestations à venir.

maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre

-La demande d'inscription de l'acte ou de la prestation est adressée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour avis à

Par ailleurs, l’article 37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, prévoit notamment

L113-2 du code des assurances).

II.- La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code (…) ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Elle ajoute que la prestation servie au titre de l’aide-ménagère à domicile constitue un avantage en nature non concerné par la règle de non-cumul.

local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes

Toutefois, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit