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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68128dacd554c55098ec8eee
10 janvier 2025
date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits
68128dacd554c55098ec8f08
68128dadd554c55098ec8f0d
68128daed554c55098ec8f32
3 janvier 2025
68128dafd554c55098ec8f4e
68128dafd554c55098ec8f52
Expropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
25 janvier 2024
K n°[Cadastre 29] et K n°[Cadastre 31] que le cahier des charges incluant la servitude est publié au registre de publicité foncière, de telle sorte que ce droit réel justifie qu’elle soit indemnisée au
2ème Chambre civile
66883c3a342d338c20d35a22
1 juillet 2024
Il serait à cet égard indifférent que le titre de propriété des époux [M] ne fasse pas mention du droit réel litigieux, le notaire ayant été dispensé de relater l’intégralité de la chaîne translative de
Chambre 9 cab 09 F
65b01026b98137c1747892d5
23 janvier 2024
Ils rappellent à ce titre que les servitudes constituent des droits réels qui restent attachés aux deux fonds entre lesquels elles ont été constituées en quelque main que l’un ou l’autre passe, malgré
Adjudication
672a8c2a114ae30c3a71f2e2
11 octobre 2024
Il est en outre établi que la saisie porte sur des droits réels afférent à un ensemble immobilier susceptible de faire l'objet d'une cession.
Saisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b5d
9 janvier 2025
mars 1973 modifié, il est représenté par son Syndic en exercice, H4 IMMOBILIER, SAS inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n°824 677 033, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit
6709932f06866c0645d790a9
10 octobre 2024
L’article L.311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
68128dabd554c55098ec8ee1
68128dacd554c55098ec8eff
68128daed554c55098ec8f36
68128dafd554c55098ec8f5a
68128db2d554c55098ec8f96
Pôle Civil section 2
679aa438e9a46d1f5a7699a4
14 janvier 2025
Elle ajoute que les promettants ont consenti un bail le 9 novembre 2021 sur le bien, avant le terme de la promesse, manquant ainsi à leur obligation de ne pas conférer à un tiers ni aucun droit réel ni
3ème Chambre
6a1886a0cdc6046d4746d0f3
26 mai 2026
procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution vérifie d'office que le créancier poursuivant est muni d'un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur un droit
ANCIEN JEX
6a0e1d3acdc6046d475bd865
19 mai 2026
Attendu que dans ses conclusions, le poursuivant demande à ce qu’il soit constaté que les poursuites de saisies immobilières diligentées à l’encontre de Madame [S] et du SERVICE DES DOMAINES sont de plein droit
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