Le Préfet des [Localité 4] non comparant, ni représenté Rappel des faits et de la procedure Le 19 juillet 2023 (avec effet au 27 juillet 2023), la SA DOMOFRANCE a donné à bail à Monsieur [V] [E] et

Le congé a donc pris effet le 31 juillet 2025 ; il conviendra dès lors de constater la résiliation du bail à cette date par suite du congé.

Monsieur [F] [I], qui comparait en personne, tout en reconnaissant la dette, sollicite l’octroi de délai de paiement non suspensifs des effets de la clause résolutoire tenant à ce qu’ils ont déménagé.

Les échéances de loyer et de charges n'étant pas régulièrement payées et malgré plusieurs courriers recommandés, un commandement de payer en date du 13 juin 2024 rappelant la clause résolutoire insérée

En l'espèce, le commandement de payer délivré le 21 juin 2023 est demeuré sans effet.

En l'espèce, le commandement de payer délivré le 19 juin 2023 est demeuré sans effet.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

seulement non justifiée mais dilatoire.

Le congé a donc pris effet le 31 janvier 2025 ; il conviendra dès lors de constater la résiliation du bail à cette date par suite du congé.

la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 09 décembre 2022 aux fins d’obtenir le paiement de la

En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et le cas échéant des primes

Or, il ressort des pièces fournies et de l'absence de la locataire qu'elle n'a pas payé le premier euro de cet échéancier et n' a pas davantage repris le paiement des loyers courants.

Il ressort, en effet de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des société Edenlab beauty qu’il s’agit non pas de Mme [X] [F] [Q] mais de Mme [F] [X] ayant pour nom d’usage [N].

En l'espèce, le commandement de payer délivré le 20 février 2023 est demeuré sans effet.

En l'espèce, le commandement de payer délivré le 1er juillet 2022 est demeuré sans effet.

versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer rester infructueux.

Ce contrat stipule, dans sa clause résolutoire, « En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l’un des termes

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.