Cette décision est exécutoire sur le territoire étranger, l'acte de naissance de l'enfant ayant été établi conformément à son dispositif.

[C] [J] présentait une fracture au bras gauche occasionnée par sa chute sur la surface glissante de l’air de jeux du McDonald’s [Adresse 3] laquelle a réveillé chez l’enfant un traumatisme psychologique

Cette décision est exécutoire sur le territoire étranger, l'acte de naissance de l'enfant ayant été établi conformément à son dispositif.

Par ordonnance en date du 11 mai 2016, le juge des enfants du tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE a confié provisoirement [G] [P] au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE l’AIN, DGAS domaine enfance, jusqu

Cette décision est exécutoire sur le territoire étranger, l'acte de naissance de l'enfant ayant été établi conformément à son dispositif.

Après son arrivée en France, il a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de l’Ain en qualité de mineur étranger isolé à compter du 18 août 2016 par arrêté du président du conseil

de Marseille du 17 juin 2021, refusant l’enregistrement de la déclaration qu’il avait souscrite en vertu de l’article 21-12 du Code civil, en tant que mineur confié au service de l’Aide sociale à l’enfance

Il appartient donc à Mme [F] [S], en qualité de représentant légal de l'enfant [X] [K] [S] de rapporter la preuve, d'une part, d’un état civil certain et fiable pour l'enfant, et, d'autre part, de ce que

[F] [K] et Mme [X] [Z], en qualité de représentants légaux de l'enfant [Y] [K]. Il résulte toutefois des actes de naissance produits aux débats que le nom du demandeur et de l'enfant est « [K] ».

[X] [C] et Mme [P] [B], en qualité de représentants légaux de l'enfant [S] [C]. Il résulte toutefois des actes de naissance produits aux débats que le nom du demandeur et de l'enfant est « [C] ».

et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre

Je compte déménager dans le 04 prés de la mère des enfants. J’ai laissé les enfants provisoirement chez la maman. Les enfants sont suivis par le juge des enfants.

Cette règle du contrôle d’office de l’effectivité de la décision étrangère doit être étendue aux jugements étrangers statuant en matière d’état des personne dès lors que l’exequatur n’est pas expressément

par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.

’indemnisation de son préjudice moral ; - condamner la compagnie SA ALLIANZ COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS à payer à Monsieur [J] [X] et Madame [C] [W] en qualité de représentants légaux de leurs enfants

La juridiction doit en effet s’assurer que le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant a été dressé conformément à la législation étrangère,

dispose que “dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques, des tribunaux, des autorités administratives, l’intérêt supérieur de l’enfant doit

dispose que “dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques, des tribunaux, des autorités administratives, l’intérêt supérieur de l’enfant doit

la rétention; Qu’il a ainsi pu être considéré que la situation de particulière vulnérabilité de l'enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d'étranger en séjour irrégulier de son parent

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742