teneur suit ; EXPOSE DU LITIGE Le 13 juin 2022, Madame [B] [N] épouse [D] a été victime d’un accident du travail.

SUR CE - sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de

Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité instituée par ce texte, le salarié, quelle que soit sa bonne foi et même en l'absence de réserves de l'employeur, doit apporter la preuve des circonstances

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante, en vertu du principe de l'indépendance des rapports caisse-employeur, caisse-salarié et salarié-employeur, que, si la décision de prise en charge de la

organisation judiciaire) N° RG 23/00803 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBMT DECISION DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [K] [Z] épouse

A l’audience et par courriel du 17 septembre 2024, Mme [C] [P] épouse [O] a déclaré vouloir se désister de son recours.

JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 06 mai 2026 Requête n° : N° RG 26/00287 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BXP PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux

N° RG 25/02100 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXRU N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Madame [J] [Z] épouse [W] née le 23 Octobre

Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur   En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

à un élément de rémunération ; - être mise en place par accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur avant le 31 janvier et les salariés doivent en être informés avant le 31 mars ; Il

DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

EXPOSE DU LITIGE À compter du 1er mars 1989, Madame [D] [C] a été employée à la [Adresse 8] [Localité 17].

: En droit, il est constant que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de sa santé.

En l’espèce, il résulte de l’analyse du dossier que Madame [N] [Q] épouse [T] a bénéficié d’une double indemnisation au titre de son activité salariée et d’une activité indépendante du 1er mars au 24 avril

2018 ; qu'entre cette date et la date de l'arrêt de travail du salarié, ni l'employeur, ni le CSE dont M.

] [G] épouse [E], née en 1986, travaille comme assistante commerciale depuis 2021.

N° RG 24/00645 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3VI 88M MINUTE N° 25/571 __________________________ 03 avril 2025 __________________________ AFFAIRE : [J] [X] épouse [T] C/ [12] __________________

d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas

La caisse a adressé des questionnaires à l’assuré et à l’employeur.