Par jugement du 8 octobre 2013 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé le divorce de Madame [E] [G] et de Monsieur [M] [H] [L] [S] et il a notamment ordonné la liquidation

de son liquidateur judiciaire, mais que celui-ci aurait été désigné par procès-verbal d'AGE du 23 novembre 2022, ce qui pourrait laisser entendre qu'il s'agit d'une liquidation amiable.

Il est cependant acquis qu’elles sont soumises au régime des exceptions de procédure et relèvent, dès lors de la compétence du juge de la mise en état.

des débats et de Marion CHARRIER, Greffier lors du prononcé DÉBATS A l’audience du 16 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Octobre 2024.

À l'occasion des contestations soulevées par le débiteur lors de la saisie, le le Juge des contentieux de la Protection a pu rendre un jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de l’astreinte Selon l’article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Il ressort du dossier que la SCI LA TOURAUDIERE n’a pas été assignée ni attraite à la cause dans le cadre de la présente instance alors que des demandes de dissolution judiciaire et de liquidation sont

A l'audience, le tribunal a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'exception de procédure soulevée par l'EPFIF susceptible de relever de la compétence exclusive du juge de la mise en état et a autorisé

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement

Il fait valoir que la SCI, rejointe par les autres demandeurs, avait saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny pour contester les saisies conservatoires.

Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE Conformément à l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement

Il est constant que monsieur [C] [B] ne s’est pas acquitté des loyers de 2023 et janvier 2024.

Elle précise que l'exception de sursis à statuer n'avait été sollicitée qu'à titre subsidiaire, après que [L] et [U] [N] ont soulevé une fin de non-recevoir à titre principal.

Suivant message en réponse du 7 mai 2024, Madame [H] a fait savoir que l’instance relevait de la première chambre dès lors que les époux n’ont pas de sujet de comptes entre eux et qu’un transfert vers

En l'espèce, il est retenu une identité parfaite des parties entre l'instance ayant donné lieu au jugement du 12 décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Grenoble et la présente instance.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire Aux termes de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, “Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte