d’accueil ou une personne digne de confiance désignée par lui, devra assumer le transport de l'enfant à l’occasion de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement; PRÉCISE les points suivants:

l'enfant par une personne de confiance, DIT que Monsieur [J] [Y] devra respecter un délai de prévenance de deux mois concernant les vacances d’été et informer Madame [R] [L], par tout moyen quant à l’exercice

de visite pourront s’exercer ; DIT qu'à défaut de contact pris dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision, le droit de visite sera déclaré caduque ; DIT que ce droit

Par courrier en recommandé avec accusé de réception daté du 17 juillet 2023, la SAFER a notifié à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE l’exercice de son droit de préemption.

, selon lequel lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour son compte, à l’

mois d'août tous les ans, à charge pour le père de prendre en charge financièrement la moitié des frais de garde ou de centre aéré des enfants sur la quatrième semaine du mois d'août ; Dit que pour l'exercice

d’asile, l'exercice de ses droits, en particulier celui de voir enregistrée au plus vite sa demande d'entrée au titre de l'asile, ayant pu être par ailleurs effectué dans un délai régulier par Monsieur

toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle: première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines des vacances d’été ; Dit que pour l’exercice

EN LA CAUSE Société [10] dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée par Me Jérémy CREPIN, substitué

Elle relève à ce titre que, ni la demande de renouvellement que la société ALBR a formée postérieurement au 22 juin 2018 ni l’exercice de son droit de repentir ne sauraient avoir une incidence sur la date

Il sera rappelé que le registre du LRA constitue une pièce justificative utile permettant au magistrat du siège du tribunal judiciaire de s’assurer de l’exercice effectif de droits de l’intéressé, il ressort

n’y avoir lieu à statuer s’analysent en réalité en un désistement d’instance, étant rappelé qu’un tel désistement, contrairement au désistement d’action, ne peut valoir de sa part renonciation à l’exercice

d'accueil ou par une personne de confiance ; DIT que le père devra observer un délai de prévenance de 96h00 pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement en fin de semaine et de quinze jours

heures, y compris pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - fixer un délai de prévenance d'une semaine à l'égard du père pour l'exercice

Jabban l'exercice de son droit de repentir, consentant au renouvellement du bail commercial à compter du 25 novembre 2024 et proposant que le nouveau loyer soit fixé à la somme de 100 000 euros par an

, domicilié de droit audit siège venant aux droits de la SA [11], dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée

le [Date naissance 5] 2014 - [I], né le [Date naissance 7] 2021 ; FIXONS la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ; DISONS que le droit de visite de Monsieur [T] [G] s'exercera deux

consulter ou qui doit pratiquer sur lui une intervention chirurgicale ; elle ajoute que l’article R. 4127-6 du code de la santé publique précise même qu’il appartient au médecine de « lui faciliter l’exercice

[I] et à Mme [E] de prendre attache téléphoniquement avec le service afin de fixer les modalités pratiques de l’exercice de ce droit, au 07.82.93.93.76 Dit que si le père ne contacte pas les services

à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.”