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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6686e85de74459e0c7ed236f
4 juillet 2024
Il fait valoir que son père, [M] [V], né le 5 mars 1946 à [Localité 3] (Guinée), est français par déclaration souscrite le 30 avril 1976 devant le juge du tribunal d'instance de Bordeaux.
6686e864e74459e0c7ed2435
Il fait valoir que son père, [S] [B], né le 5 mars 1946 à [Localité 3] (Guinée), est français par déclaration souscrite le 30 avril 1976 devant le juge du tribunal d'instance de Bordeaux.
6686e899e74459e0c7ed266b
Il fait valoir que son père, [B] [D], né le 5 mars 1946 à Makaré (Guinée), est français par déclaration souscrite le 30 avril 1976 devant le juge du tribunal d'instance de Bordeaux.
JEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf5b848dd6814c5d51b
3 avril 2025
Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES LTD et la SARL MAX’AIR demandent au Juge de l’exécution de : “SE DECLARER
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant, dit Règlement Bruxelles II ter qui dispose en son article
1/2/2 nationalité B
65a97b0019a7f19a78307b15
18 janvier 2024
[F] [P] est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été rectifié.
68e7a544033cf481c39a4be1
8 octobre 2025
[P] [L] sera donc déclarée irrecevable.
JEX
65c28befa2af13da68689b0d
2 février 2024
En l’espèce, la SARL SPA Développement International qui succombe sera déboutée de sa demande de condamnation de la demanderesse pour procédure abusive, injustifiée et vexatoire.
65c3da02c432ce7d11a70366
31 janvier 2024
La pièce n°6 bis, établie après l'ordonnance de clôture du 16 novembre 2023, sera donc déclarée irrecevable.
9ème chambre 1ère section
677ecfccb01eea4cf01a3eff
8 janvier 2025
Elle relève que les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas connexes avec l’action intentée à l’encontre de la Société Générale.
68681cb94965b5d9df315d23
4 juillet 2025
Sur la souscription de la déclaration de nationalité française A la date de la souscription de la déclaration de nationalité française le 8 juin 2022, M.
5ème chambre 2ème section
69d55265cdc6046d47703641
2 avril 2026
déclaration.
Chambre 21
66a1405485cf3b22d8782688
24 juillet 2024
Ils dénoncent la confusion de la société TAROM SA concernant le fait générateur de la responsabilité contractuelle et la faute inexcusable et la faute dolosive.
REFERES CONSTRUCTION
6a0e147ccdc6046d475b293a
20 mai 2026
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège social
4ème chambre
677d8d89b032d83cfd3e9b2b
7 janvier 2025
CAMAIEU INTERNATIONAL évoqué par la demanderesse et arrêté par le Tribunal de Commerce de LILLE ; - le commandement de payer du 23 juin 2021 produit par la S.N.C.
678021589c3ba90f51dc28d8
9 janvier 2025
En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
La société Hydrafacial LLC est titulaire de :- l’enregistrement international Hydrafacial n°1247362 déposée le 31 mars 2015 en classe 03, désignant notamment l'Union européenne; - l’enregistrement international
69d01a79cdc6046d47064b49
3 avril 2026
En l'espèce, aucune pièce ne permet d'établir la date à la quelle le récépissé de la déclaration a été remis à M. [X] [I].
19eme contentieux médical
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
Le manquement au devoir d’information ouvre un droit à indemnisation autonome de l’indemnisation du préjudice corporel subi du fait d’une faute dans l’acte médical.
CH1 Contentieux Général
68c0a056e7f54efd010c7221
9 septembre 2025
L’engagement de cette responsabilité n’est pas soumis à la démonstration d’une faute.
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