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230 résultats pour « fixation d'une pension alimentaire pour enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 1

65bbc9c59721cd1c6a2d4079

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il demande, d’une part, la mise à la charge de l’épouse d’une pension alimentaire d’un montant de 50 euros par mois et du coût des billets d’avion pour les deux enfants.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e502fc178212f85e99

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

686d7a24a2273490db10d2d8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d’une pension durant cette période ; Déboute l’épouse de sa demande relative aux frais de logement ; Déboute l’épouse de sa demande de don de consolation ; Constate que l’autorité parentale sur les

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 371-2-2 du même code précise qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

68642a9b0bb2f8a66ca610bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

paires du vendredi sortie de la crèche ou des classes au dimanche 18 heures à charge pour le père de venir chercher l’enfant et de le ramener au domicile de la mère, sans frais pour elle, - En période

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f92578de0ebe408da97fa3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires : En application de l'article 373-2-2, II, du Code civil, l'intermédiation financière des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sensiblement la situation des parents ou les besoins de l'enfant depuis l'ordonnance du 31 juillet 2024, la demande d'augmentation de la pension alimentaire sera rejetée ; que la contribution du père aux

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

69de825fcdc6046d473beb07

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt de l'enfant

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

698627c6cdc6046d473b8542

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[C] [G] accueille les enfants mineurs ; FIXE à 20 euros (vingt euros) par mois et par enfant majeur et mineur, soit 60 euros (soixante euros) au total, la contribution que doit verser Madame [C] [G]

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461c02fc178212f85fc1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4085

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

pour Madame [G], [H], [I] [K] épouse [V] de contribuer à l’éducation et l’entretien de l’enfant mineur et rejeté, de ce chef, la demande de pension alimentaire ; - renvoyé la cause et les parties à l’

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5e0a9d5adc26061dc51

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ; PRÉCISE le cas échéant que si le dernier jour du mois

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39ec894f7f4d2e0d8397

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu'elle devra être payée ensuite d'avance au domicile du créancier au plus tard

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461e02fc178212f86005

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l’enfant ; - Fixer la pension alimentaire mise à la charge du père à 100 euros par mois, avec indexation ; - Donner acte à l’épouse de ce qu’elle cessera de faire usage du nom marital ; - Donner acte

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

686d704ca2273490db10b168

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le respect dû à sa personne.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

697a0218cdc6046d47f9610e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que l'ARIPA peut être contactée sur le

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d2ecdc6046d47f9a621

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95359cdc6046d47cecece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à la somme de 50 euros par enfant soit 150 euros par mois le montant de la pension alimentaire à la charge du père, à compter du présent jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad51cdc6046d479fc024

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Source officielle

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