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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc9c59721cd1c6a2d4079
26 janvier 2024
Il demande, d’une part, la mise à la charge de l’épouse d’une pension alimentaire d’un montant de 50 euros par mois et du coût des billets d’avion pour les deux enfants.
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e99
4 avril 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
686d7a24a2273490db10d2d8
4 juillet 2025
d’une pension durant cette période ; Déboute l’épouse de sa demande relative aux frais de logement ; Déboute l’épouse de sa demande de don de consolation ; Constate que l’autorité parentale sur les
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
L’article 371-2-2 du même code précise qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d’une pension alimentaire
4ème Chambre Cab C
68642a9b0bb2f8a66ca610bd
1 juillet 2025
paires du vendredi sortie de la crèche ou des classes au dimanche 18 heures à charge pour le père de venir chercher l’enfant et de le ramener au domicile de la mère, sans frais pour elle, - En période
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f92578de0ebe408da97fa3
6 octobre 2025
Sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires : En application de l'article 373-2-2, II, du Code civil, l'intermédiation financière des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
9 avril 2026
sensiblement la situation des parents ou les besoins de l'enfant depuis l'ordonnance du 31 juillet 2024, la demande d'augmentation de la pension alimentaire sera rejetée ; que la contribution du père aux
Chambre 2/section 3
69de825fcdc6046d473beb07
14 avril 2026
l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt de l'enfant
2ème Ch. Cabinet 8
698627c6cdc6046d473b8542
13 janvier 2026
[C] [G] accueille les enfants mineurs ; FIXE à 20 euros (vingt euros) par mois et par enfant majeur et mineur, soit 60 euros (soixante euros) au total, la contribution que doit verser Madame [C] [G]
67f0461c02fc178212f85fc1
65bbc9c69721cd1c6a2d4085
pour Madame [G], [H], [I] [K] épouse [V] de contribuer à l’éducation et l’entretien de l’enfant mineur et rejeté, de ce chef, la demande de pension alimentaire ; - renvoyé la cause et les parties à l’
Chambre 3/section 3
67f6b5e0a9d5adc26061dc51
9 avril 2025
DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ; PRÉCISE le cas échéant que si le dernier jour du mois
JAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
4ème Chambre D
668c39ec894f7f4d2e0d8397
4 juillet 2024
ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu'elle devra être payée ensuite d'avance au domicile du créancier au plus tard
67f0461e02fc178212f86005
l’enfant ; - Fixer la pension alimentaire mise à la charge du père à 100 euros par mois, avec indexation ; - Donner acte à l’épouse de ce qu’elle cessera de faire usage du nom marital ; - Donner acte
2e chambre cab. 2 - DIV
686d704ca2273490db10b168
8 juillet 2025
le respect dû à sa personne.
2ème Ch Civile Cab 2
697a0218cdc6046d47f9610e
6 janvier 2026
sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que l'ARIPA peut être contactée sur le
Chambre 03 cab 06
69a21d2ecdc6046d47f9a621
3 avril 2025
JAF cabinet 1
69d95359cdc6046d47cecece
à la somme de 50 euros par enfant soit 150 euros par mois le montant de la pension alimentaire à la charge du père, à compter du présent jugement.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad51cdc6046d479fc024
10 avril 2026
pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
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