Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention".

en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil.

Suivant exploit d’huissier en date du 12 février 2021, Monsieur [D] [L] et Madame [R] [X] ont saisi le tribunal judiciaire de Marseille au fond au contradictoire de Monsieur [M] [W] pour obtenir l’indemnisation

cette juridiction, antérieurement à la saisine du TJ de LYON, d’une contestation relative à des allocations de retour à l’emploi que [1] refusait de lui verser, et qui font, précisément, l’objet de la

[P] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête déposée au greffe le 18 octobre 2021 aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989,

régulière, recevable et bien fondée.

et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, - ordonner la suspension de l’obligation pour la société Melting II de régler les loyers et charges à la société Svenskasagax 4 pour la période février

Au soutien de ses prétentions, M.

Trois enfants sont issus de cette union : - [X] [M], né le 26 juillet 1997 à VANNES (Morbihan) - [E] [M], né le 27 mai 2001 à ISSOIRE (Puy-de-Dôme) - [Z] [M], né le 6 juin 2006 à CASTRES (Tarn).

Au soutien de ses prétentions, elle expose essentiellement que le recours de Monsieur [C] [K] est irrecevable au motif qu’il a été intenté postérieurement au délai biennal imparti.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

du manquement contractuel qu’il invoque, et il appartient donc uniquement au tribunal saisi au fond de trancher ce point.

[G] [I], - saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 26 mars 2025 pour voir

- FE délivrée à Me Damien MERCERON Le 26/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 janvier

Celui-ci n’a aucunement remis en cause sa compétence pour statuer sur les prétentions formées, mais n’était pas en mesure de déterminer le champ de sa saisine au regard de l’imprécision de la demande.

époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, d) dont la juridiction