corporel qu'elle a subi.

Sur la demande de doublement des intérêts L'article L. 211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (le Fonds de garantie) saisi le 28 août 2017 a refusé d’intervenir on opposant qu’aucun élément n’attestait qu’un véhicule tiers avait joué

Il résulte ainsi des pièces de la demanderesse que l'instrument du dommage est une flaque d'huile sur la chaussée.

corporel repose sur le principe de la réparation intégrale et implique de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage.

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.

de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M.

l’indemnisation de ses dommages”.

ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

Sur son évaluation, comme préalablement indiqué, s'agissant d'une simple assistance pour les actes de la vie courante, il y a lieu de calculer ce chef de préjudice en se fondant sur une base horaire de

Les garanties “dommages matériels à l’ouvrage et aux biens sur chantiers avant réception” et “responsabilité civile de l’entreprise” sont décrites dans les dispositions générales non datées comme couvrant

En réponse à la prescription soulevée par l’assureur dommages ouvrage, il fait valoir que l’ensemble des désordres a fait l’objet de déclarations de sinistres auprès de l’assureur qui a refusé sa garantie

économique, tel que privation de jouissance, interruption d’un service, cessation d’activité, perte de bénéfice, perte de clientèle, qui serait consécutif à des dommages corporels ou matériels non garantis

Le droit à réparation de Monsieur [K] [G] n'est pas contesté ni la garantie de la SA L'EQUITE à son assuré.

Sur les souffrances endurées, il indique également ressentir des douleurs physiques mais également des difficultés à la conduite depuis l’accident ainsi que d’une pénibilité psychique à l’emploi.

L’article 3 de cette même loi dispose : “les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dit FGAO, n’a fait aucune proposition d’indemnisation malgré les correspondances du conseil de la victime.

à la demande du FONDS DE GARANTIE le 9 avril 2018.

Les conditions générales de ce contrat stipulent que : « Sont garantis […] les accidents suivants : (...)

Frais et soins futurs : il sera retenu une année de psychothérapie en post-consolidation avec une consultation par semaine.