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2 139 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

68dee1476af9fd1f80969ac2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[G] de stabiliser sa situation, d’effectuer des démarches pour trouver un emploi, une formation et en toute hypothèse de percevoir des ressources.

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9d0bb2f8a66ca61155

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, dont les bureaux sont situés [Adresse 8] à [Localité 12], - hypothèque légale du 25 janvier 2023 publiée le 2 février 2023 volume 2023 V n°1607, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIERS INSCRITS

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebdea22996ce5448465b6

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il a été dénoncé au TRESOR PUBLIC, ADM SIP D’[Localité 10] EST, au TRESOR PUBLIC, ADM PRS D’[Localité 10], à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, au TRESOR PUBLIC, ADM SIP D’[Localité

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5a2416523b99596c49

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Marseille, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), - hypothèque légale prise et publiée le 11 décembre 2014 volume 2014 V n°5464, CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er juin 2022, soit dans le délai légal. Le TRÉSOR PUBLIC et la BNP PARIBAS n’ont pas déclaré de créance.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

697bf984cdc6046d472ed485

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[V] [D] au titre de l’aval du billet à ordre, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2024, ✓ la somme de 96.654,78 € due par M.

Source officielle
TJ

Adjudications

6786b7e2df5b5c7d10ca564f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

légale publiée le 11 février 2022 volume 2022 V n°2208, - hypothèque légale publiée le 11 février 2022 volume 2022 V n°2209, - hypothèque légale publiée le 7 juin 2023 volume 2023 V n°6792, - hypothèque

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f289c1e97b8c1829956dce

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Source officielle
TJ

VENTES

68f69c05f444f3ad06a59231

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

REGIE FONCIERE, société par actions simplifiée au capital de 45.217,00 euros, dont le siège social est [Adresse 8], inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°016750895, agissant par son représentant légal

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69753058cdc6046d4799a714

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PUBLIC en son domicilie élu dans l’inscription de l’hypothèque légale prise à son profit et publiée le 15 février 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 11],sous les references 3004P01

Source officielle
TJ

Adjudications

66fd8e1538de0398b5178803

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

légale publiée le 8 janvier 2020 Volume 2020 V n°50 - hypothèque légale publiée le 24 Février 2022 Volume 2022 V n°2715, - hypothèque légale prise le 28 février 2024 en cours de publication, Ayant

Source officielle
TJ

Adjudications

69d55753cdc6046d47708b76

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée au Trésor Public (SIP Saint-Barnabé) qui a déclaré sa créance par acte du 17 juillet 2025 pour un montant de 10 375 euros.

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1b5418c246fd6a8eb2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

PUBLIC DE [Localité 16] demeurant au Bureau de centre des finances publiques, dont le siège social est sis [Adresse 11] (Inscription d’hypothèque légale prise à son profit le 18 septembre 2019 Volume

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69751778cdc6046d47983773

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[A] [X] - Cabinet RACINE [Adresse 5], en vertu d’une hypothèque judiciaire provisoire en date du 2 avril 2024 vol 2024 V n°676 contre Monsieur [F] [U].

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4da033cf481c39a2949

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

183 avenue du Prado - 13265 MARSEILLE CEDEX 08, - hypothèque légale publiée le 10 avril 2024 volume 2024 V n°3344, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT La société RAIZERS poursuit à l’encontre

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fe0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 11], pris en la personne de son représentant légal, - hypothèque

Source officielle
TJ

Adjudications

669ff382d9953d09165b458b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Adresse 9] -hypothèque légale en date du 17 mars 2017 publiée le 17 mars 2017

Source officielle
TJ

JEX

68f7deff77f30025a66a04c3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

] [Localité 10] défaillante CRÉANCIERS INSCRITS : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNES domiciliée : chez Maître DZELEBDZIC [Adresse 13] [Localité 7] non comparante TRÉSOR

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f6f9cdc6046d4706abc6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, DEMANDEUR: Le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 1]», agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

696555bbcdc6046d47109e0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils ajoutent que, outre l’hypothèque légale de Monsieur [Y], le bien a fait l’objet d’une inscription d’hypothèque du Trésor Public du 25 octobre 2023 sous n° 3404P04 2023V4795 pour un montant de 210 236,55

Source officielle

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