potentiel futur dont l'objet le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte

Ce désordre n'affecte pas en outre la solidité de l'immeuble. Il ne s'agit pas en conséquence d'un désordre de nature décennale.

et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et,

La livraison de l'immeuble avec réserves est intervenue le 22 avril 2024.

rendue par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024 ******* FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Madame [O] [S] est propriétaire occupante d’un appartement situé au sein d'un immeuble

L’analyse des pièces versées aux débats révèle l’existence de factures et d’attestations d’assurances professionnelles.

. : 24/02434 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4E3 N° Minute : Syndicat des Copropriétaires du l’immeuble situé [Adresse 7], représenté par son syndic le Cabinet SOGESTIM c/ [Z] [D], Mandataire Liquidateur

Il est constant, que la S.C.I SESEL est le bailleur de la S.A.S [Adresse 1] au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété situé au [Adresse 8].

Monsieur [I] [J] et Madame [Y] [J] soutiennent en outre avoir eu connaissance, dans le cadre de travaux de rénovation de leur immeuble, et plus particulièrement d’entretien de leur toiture, du mauvais

aux parties communes de l’immeuble en copropriété.

dentaire en son sein, confiés à la société ARCHIDENTAIRE en qualité de maître d’oeuvre, qui lui a indiqué pouvoir faire réaliser une extension et une rénovation de la maison mitoyenne répondrait à ses attentes

et examiner les désordres allégués, et notamment : o les zones affectées, o les désordres visibles, o les nouvelles malfaçons constatées depuis la visite de M.

dénommé « [Adresse 18] » sis [Adresse 6] - [Adresse 8] à [Localité 15] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et son syndic est le Cabinet GROUPE OUEST.

Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile étant établi, au regard des pièce produites aux débats qui établissent la réalité de désordres affectant l'immeuble [Adresse 10], la

[Adresse 7] à [Localité 6], « [Adresse 7] » et « [Adresse 8] » ; que la livraison des parties communes des deux résidences a eu lieu le 29 juin 2022 et de nombreuses réserves ont été listées, les malfaçons

sachante qui n’est pas censée ignorer que toute construction nouvelle doit se faire sur la base d’une étude géotechnique et d’étude structure par un ingénieur spécialisé, et constate de nombreuses malfaçons

Le Syndicat des copropriétaires demandeur expose que l'immeuble [Adresse 28] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; la SCI [Adresse 31], ayant comme gérant la société OGIC, est intervenue

02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Madame [G] [S] est propriétaire d’un immeuble

se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; - préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons

été levées ; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble