, le 04 mars 2021, le maire de la commune avait été contraint de prendre un arrêté portant sur la mise en sécurité de l’immeuble.

moyennant un loyer annuel de 204.000 €HT et portant sur une surface de 350 m2.

, que le montant des loyers réglé par elle entre le mois d'octobre 2021 et celui de février 2022 doit lui être remboursé .

situé au [Adresse 6] à [Localité 17], une promesse unilatérale de vente ayant pour objet un immeuble mitoyen à usage d’habitation situé au [Adresse 7] la même rue.

Elle soutient par ailleurs que les équipements qui sont fixés au bâti constituent des éléments indissociables de l'immeuble et notamment les RIA qui sont censés être attachés aux murs.

ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux.

Ils exposent au soutien de sa demande être propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4], et être titulaires d’un contrat d’assurance habitation souscrit auprès de la SA SURAVENIR ASSURANCES

être reçues dans les locaux, le nombre de professionnels exploitant les lieux ; o Décrire les appareils radiologiques et médicaux installés ou devant être installés provoquent ou sont susceptibles de

édifié sans autorisation sous le porche de l'immeuble, ainsi que la réaffectation des lots 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220, 222 et 223, issus des lots 53, 53, 101 151 et 201 à leur affectation d'origine

Madame [V] avait acquis cet immeuble pour pouvoir l'habiter.

Ils indiquent que la SCI MANERA et Monsieur [F]-[U] n’ont jamais nié que l’immeuble était affecté par des problèmes d’humidité ambiante mais soutiennent qu'ils ne pouvaient imaginer que la structure même

porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Le Tribunal relève que, en sa page 66, il est indiqué que " Les appartements ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale.

[T] sont irrecevables à agir en contestation du droit de surplomb, seul le syndicat des copropriétaires pouvant s’y opposer en présence d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.

La société PARIS HABITAT-OPH s’oppose à ce grief en indiquant que les désordres hypothétiques que pourrait subir son immeuble ne relèvent pas de l’intérêt du demandeur, et qu’en tout état de cause elle

A cette date le bien était cependant dépourvu d’électricité, d’eau chaude et de chauffage et ne pouvait donc être considéré comme achevé.

[Y] au motif que la Cour de cassation a jugé, s’agissant d’un immeuble ayant une destination à usage principal d’habitation avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation, à l’exclusion de toute

L'expert a également retenu que les désordres ne pouvaient être ignorés de Monsieur [B] [E].

Ils exposent au soutien de leur demande être propriétaires d’une une maison d’habitation située [Adresse 4], à [Localité 11], et avoir souscrit auprès de la compagnie GMF une assurance habitation couvrant

être constatés au sein du logement loué.