L’expert a adressé son rapport au greffe le 19 septembre 2025, aux termes duquel il a conclu que Mme [P] présentait, à la date du 8 juillet 2024, un taux d’incapacité supérieur à 50% et strictement inférieur

inférieure à 50%.

Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte

Le 5 novembre 2024, la [5] ([4]) a rejeté sa demande d’Allocation Adulte Handicapé en évaluant son taux d’incapacité comme étant inférieur à 50 %.

inférieur au minimum requis soit 50% par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

inférieur à 50 % et a rejeté sa demande du 05/03/2024 d’allocation aux adultes handicapés.

Le 10 octobre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande considérant que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %.

Cependant ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% » à la date de sa demande le 26/08/2015.

inférieur à 80% au jour de sa demande ; -Confirmer l’évaluation d’un taux d’incapacité inférieur à 50% pour Mme [D] lors de sa demande ; - Dire que Mme [D] ne présentait pas les conditions pour bénéficier

Le docteur [U] conclut qu’à “la date de la demande, le 06/07/2020, Mme [I] présente un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % en référence au barème indicatif des déficiences et incapacité

[S] a un taux d’incapacité inférieur à 50% et ne peut donc pas bénéficier de l’AAH. Elle ajoute que M.

inférieure à 50 %.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :10 novembre 2023 Requête n° : N° RG 21/01100 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V3SL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :10 novembre 2023 Salarié : Requête n° : N° RG 22/01660 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDKN

Par décision du même jour, Mme [F] s’est vue refuser l’attribution de l’AAH, son taux d’incapacité étant inférieur à 50%.

Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme [9] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

La [13] siégeant au sein de la [Adresse 15], dans sa séance du 4 juin 2024, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.