exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

[Adresse 15] [Localité 25] Société ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, [Adresse 14] [Localité 20] toutes non comparantes S.A.

8] non comparante, ni représentée ***** EXPOSE DU LITIGE Le 20 février 2025, M.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Sur l’incident d’irrecevabilité présenté par la société EDEIS INGENIERIE : REJETER l’incident d’irrecevabilité présenté par la société EDEIS INGENIERIE à raison de l’autorité de la chose jugée attachée

pas une mauvaise exécution mais une non conformité de la pompe et il est fait grief non pas une mauvaise exécution de la prestation mais bien un défaut de conformité ;l’action ne peut donc être fondée

survenus les 4 et 5 novembre 2019, A titre très subsidiaire, - DIRE non rapportée par la MACIF la preuve d’un préjudice direct et certain causé par l’incendie du 4 novembre 2019, A titre très subsidiaire

[Adresse 3] [Localité 6] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de [Localité 5] INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 6] représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL

Un seul des trois experts ayant eu à connaître de la situation affirme que le “caractère intrinsèque de l’incendie”.

1 CCC DOSSIER + 1 CC et 1 CCFE Me PLENOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 Réouverture des débats

selon la jurisprudence de la cour de cassation, le locataire reste soumis à la présomption de responsabilité lorsque la cause de l’incendie demeure inconnue comme c’est le cas en l’espèce.

Portalis DB22-W-B7J-TEEA BNP PARIBAS, société anonyme C/ Monsieur [Z] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L’article 1733 du même code dispose : “Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Les demandeurs exposent qu’ils sont propriétaires de parcelles sur la commune de [Localité 7] qui ont été détruites lors de l’incendie survenu le 02 juillet 2022, qui trouve son origine dans l’incendie

est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Société DECIO SOARES UNIPESSOAL LDA dont le siège social est sis [Adresse 4] non

serait à l’origine de l’incendie.

Par jugement en date du 13 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bergerac a ordonné d’office la réouverture des débats et a notamment enjoint aux parties de conclure au fond au nom comme à l’encontre

ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant publiquement, au nom