Pensant qu’ils allaient acquérir un terrain immédiatement constructible, les époux [U] avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dès le 19 septembre 2020

de bains : 17 739,02 euros [17 494,75 euros selon le devis x 2 106 (indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2023) / 2 077 (indice du coût de la construction du 1er trimestre 2023)], - frais

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00517 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAAK MINUTE N° : 26/00346 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie

[U] [P]) ont acquis auprès de la Société civile de construction-vente [...]

[B] à lui régler des indemnisations au titre des désordres de garantie décennale et au titre de la responsabilité contractuelle.

d’occupation fixée sera indexée sur l’indice trimestriel du coût de la construction publiée à l’INSEE s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition

forfaitaire de frais contentieux de 7 840,64 euros ainsi que la somme de 11 538,88 euros TTC au titre de la remise en état outre une indemnité d’occupation.

La demanderesse rapporte ainsi la preuve d’un arriéré de redevances, dont il est déduit les frais bancaires imputés et non justifiés.

La demanderesse rapporte ainsi la preuve d’un arriéré de redevances, dont il est déduit les frais bancaires imputés et non justifiés.

[T] ; - condamner [Localité 11] Habitat à verser une indemnisation du droit de surplomb fixée à 40.000 euros au syndicat des copropriétaires ; - condamner [Localité 11] Habitat à leur verser une indemnité

[Y] [X], la MAF, la compagnie [Localité 4] ASSURANCES et la compagnie AXA France IARD au paiement d’une indemnité de 10.000,00 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens en ce compris

Représenté par Maître Emmanuel MOREAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147, Maître Georges LACOEUILHE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A 105 OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION

Ils sollicitent l’indemnisation de leur préjudice matériel à hauteur des travaux de reprise validés par l’expert, dont le montant est actualisé suivant devis produits aux débats, ainsi que l’indemnisation

le sinistre qu’en faisant application de la seconde modalité d'indemnisation prévue par le contrat, moins favorable à l’assuré, et qui se limite aux “frais de remise en état ou valeur de reconstruction

d’occupation à compter du 16 février 2012 jusqu’à l’évacuation effective du logement, l’indemnité d’occupation étant indexée selon les modalités définies par le bail, - condamné la société [Localité

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné

Il sera en conséquence fait droit à la demande d’indemnisation de Mme [Y].

A l'appui de sa demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, la S.A.S MY HOME soutient que les défendeurs sont réputés avoir renoncé à se prévaloir des motifs pour se voir restituer cette indemnité

irrépétibles, ainsi qu’au paiement des entiers dépens comprenant les frais d’expertise.