Sur l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [E] [D] A.

Le droit à indemnisation intégrale de Mme [D] [J] victime de la faute du docteur [O] [A] n’est pas contesté.

- SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE Le principe de réparation intégrale impose d'indemniser la victime sans perte ni profit.

[A] et son assureur, la société MACSF, à indemniser l’intégralité des préjudices qu’ils ont subis à hauteur de 50 % a minima, - condamner in solidum M. [E] ainsi que M.

- Incidence professionnelle Monsieur [H] [W] évalue l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 30 000 € eu égard au taux de déficit fonctionnel permanent de 6%, du préjudice professionnel

délivrés les 23 et 24 février 2024 devant le Tribunal Judiciaire du MANS aux fins d’indemnisation de son préjudice.

[Y] de nature à impacter son droit à indemnisation. La SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL sera donc condamnée à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'accident litigieux.

à indemniser intégralement Madame [M] [G] du préjudice corporel imputable à l'accident du 1er mai 2021.

Elle précise qu’il ne s’agit pas d’une double indemnisation puisque les travaux réalisés ont dû être intégralement repris.

est intégral, - condamner la SA Axa France IARD à lui payer la somme de 14 866 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices, - liquider son préjudice comme suit : * déficit fonctionnel temporaire

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [B] [O] au titre de la réalisation des travaux sous astreinte et de l’indemnisation de son préjudice : Le sinistre subi par le locataire au mois de mai 2023

de leurs préjudices.

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

[D] [O] et Madame [H] [O] née [Q] de leur demande au titre du préjudice esthétique ; - Fixer l'indemnité au titre des préjudices immatériels à la somme de 18 547,20 euros TTC, sans indexation au-delà

Sur l’indemnisation du préjudice corporel de M. [G] L’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

des préjudices, Vu la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, 1°) Juger que Monsieur [F] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. 2°) Juger

judiciaire aurait retenu que le préjudice esthétique définitif se confond intégralement avec le préjudice esthétique temporaire (en ce sens : Cour de cassation, 2ème Ch.

[V] a proposé à titre transactionnel de prendre en charge les préjudices subis à hauteur de 70 %, excipant d’une faute commise par la victime.

MOTIFS DU JUGEMENT I - Sur l’indemnisation de Madame [W] [J] Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [W] [J] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 a été reconnu comme intégral

A l'appui de sa demande, Mme [K] soutient que ce poste comprend trois sous postes de préjudice qu'il convient d'indemniser distinctement (atteinte à l'intégrité physique et psychique, -AIPP-, douleurs