bien et 47 180 € pour le droit de passage et qu’il condamne la partie adverse à lui payer 4 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.

section G n°[Cadastre 2], comme suit : - indemnité principale : 43 860 € - indemnités accessoires : - indemnité de remploi : 3 236 € - indemnité pour trouble commercial : sur justificatifs - indemnité

à différer l'exécution.

Sur les provisions dont elle demande le paiement, elle indique qu'il s'agit de sommes fondées sur l'exécution des clauses du contrat et que le juge des référés est compétent pour les examiner.

Par avenant du 11 mars 2022, la période de différé a été prorogée jusqu’au 7 décembre 2022.

la SCCV ETOILE JEUNESSE II au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur [H] [F] ainsi qu’aux entiers dépens.

[T] [F], sans terme ni délai, au paiement au profit de la S.A.S. [17] et de Mme [A] [F], Mme [Y] [F] épouse [E] et Mme [L] [F] épouse [V] des sommes suivantes : - à titre d'indemnité d'occupation de 680

Au soutien de sa demande, la SA FRANFINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunts n'ont plus été payées à compter du 10 octobre 2023. Elle estime que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.

Dès lors, la SA CDC HABITAT est bien fondée à solliciter son expulsion et à solliciter le paiement de l’indemmnité d’occupation.

Elle s’estime fondée à obtenir la poursuite de l’activité et le paiement différé des loyers, le chiffre d’affaires s’améliorant chaque mois.

[U] reproche à son avocat de ne pas avoir inséré à l'acte les garanties qui s'imposaient au regard du paiement différé du prix de cession.

en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Par courrier de son avocat du 27 octobre 2023, la SCI SAINT BOURDON a contesté la demande en paiement d’une indemnité d’éviction. Aucun accord ne s’est dégagé entre les parties.

de réaliser les travaux de reconstruction du bâtiment dans un délai de deux ans à compter du sinistre, elle n'est pas fondée à solliciter le paiement d’une indemnité différée

Sur la demande en résolution du contrat : Mme [T] [U] et Mme [C] [U] font valoir que feus M. et Mme [U] ont accepté de différer le paiement de l’indemnité en raison de l’intention de vendre des consorts

Faute de paiement, la société COFIDIS s’est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé réception en date du 22 avril 2025.

[D] et Mme [I] la somme de 300 € par mois de différé depuis le 1er février au 31 août 2024 au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral, sous réserve de la livraison de l’immeuble à la date de 30