du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation.

L'ONIAM ne conteste pas, dans ces conditions, devoir indemniser M. [Z] [U]. Sur l’indemnisation du préjudice M.

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

Elle sollicite que les frais de licenciement soient indemnisés sur justificatifs.

A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. En l’espèce, M.

que les experts n’ont retenu aucun lien entre le licenciement pour inaptitude et l’accident initial.

La seule circonstance que le licenciement soit intervenu avant la date de consolidation n’est pas de nature à établir à elle seule un lien de causalité direct et certain entre l’accident et le licenciement

L'indemnité d'éviction globale est donc constituée d'une indemnité principale à laquelle peuvent s'ajouter des indemnités accessoires.

Prendre acte de ce que la caisse s’en remet quant à l’indemnisation due au titre des frais de véhicule adapté.

Or, il n'y a pas lieu de remettre en cause la méthode d'indemnisation au point qui intègre tous les paramètres des conséquences dommageables à titre permanent.

De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.

(UES) CGG est substitué aux droits et obligations du COMITÉ D'ENTREPRISE (CE) DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CGG ; o prononcé la mise hors de cause de la S.E.L.A.F.A.

En reproduisant pour la promotion de ses services ce cliché qui présente une valeur économique incontestable, sa mise à disposition ne pouvant intervenir que dans le cadre d’une licence payante, la société

au présent litige devenus articles L.1234-5 et L.1234-9, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement.

En outre, l’action en faute inexcusable ouvre le droit à l’obtention d’une indemnité complémentaire à l’ensemble de ces indemnisations.

Elle expose en ce sens que l'assuré a été licencié le 9 mars 2020, soit au lendemain de la date de la rechute et deux ans avant la consolidation, pour un motif sans lien avec son accident du travail.

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société AXA ne conteste pas son obligation d’indemniser M.

par ce licenciement pour inaptitude survenu le 05 novembre 2021 en lien direct avec l'accident du travail comme le souligne le rapport d'expertise.

A titre subsidiaire, Monsieur [W] [Z] conteste être redevable d’une indemnité d’occupation pendant la période de préavis de trois mois suivant son licenciement.