Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

d’un mois et l’état des lieux de sortie a été établi le 15 janvier 2024.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

La SCI [Adresse 1], lui rappelant par SMS qu’elle était tenue au respect d’un préavis d’un mois, lui a toutefois proposé de l’exonérer de ce mois de préavis sous réserve qu’elle règle ses impayés de loyers

indemnité de 20 % des sommes dues, mais encore de doubler le montant mensuel en cas de non-paiement par le preneur à bail de son loyer, est réputée non écrite, -Mme [G] est de bonne foi ; elle est âgée

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Monsieur [G] [O] sera donc débouté de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat de location meublée doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre

compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois dans les cas prévus par la loi.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;(…) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

applicable au congé est de trois mois mais que le délai de préavis est d'un mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé et qu'à l'expiration du délai

Il conteste enfin que ces deux griefs justifient une non-indemnisation.