Sur la régularité du procès-verbal de saisie-attribution Aux termes de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié

La forclusion, les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l'offre de crédit, non remise et irrégularité de la fiche d'information précontractuelle dite FIPEN, non remise

Selon l'article L. 145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et, jusqu'au paiement de cette indemnité

*sur l’irrégularité de la déchéance du terme Pour faire échec à l’action entreprise à son encontre, Madame [E] entend se plaindre d’une irrégularité de la déchéance du terme.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la procédure Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur

del’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

L’article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

d’occupation : o Indemnité d’occupation correspondant au loyer proratisé du 26 août au 31 août : 509, 65 € ; o Indemnité d’occupation correspondant aux loyers de septembre à janvier 2024 inclus, soit

de 458 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

abusive, outre une indemnité de procédure de 4.000 €.

en application de l’article 649 du code de procédure civile.

intérêts au taux légal à compter de leur date d’échéance ; Dit que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges initiaux ; Dit que la part de cette indemnité correspondant

de la signification de la décision ; Le demandeur sollicite en outre : - la condamnation de son adversaire à lui verser une somme égale au montant de 876,00 Euros par mois majoré de 25% à titre d'indemnité

[I] [Q] électroniquement, selon le processus d’authentification DocuSign Protect &Sign dont le justificatif est produit.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'exception de nullité de l'assignation En application des articles 114 et 115 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de

Le contrat de crédit étant toujours en cours, l’indemnité légale contentieuse ne peut être réclamée.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des