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de deniers, une hypothèque conventionnelle à hauteur de 334 502,48 € à titre privilégié et définitif.

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En effet, selon l'article 1226 du code civil, applicable au présent litige compte tenu de la date du contrat, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification, et

le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril

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La demande de péremption de l’instance L’article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

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L’hypothèque a été inscrite le 1er décembre 2022 et dénoncée à la société RENAISSANCE par acte d’huissier du 7 décembre 2022.

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emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

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rentrée des classes,étant précisé que le changement de bras interviendra le dimanche à 11 heures ; DIT que, s’agissant du droit de visite et d’hébergement, s’exerçant hors vacances scolaires : dans l’hypothèse

personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, outre l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l’annulation du permis

de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; DIT que les frais de scolarité (inscription, fournitures)et les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés

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