QUAL’ISO (PARISIENNES) [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du

du contrôle » et « à diffuser au contradictoire le résultat de ce contrôle ».

Le 15 novembre 2019, deux biopsies ont été réalisées sur le quadrant supéro-externe du sein droit et les résultats ont mentionné un carcinome canalaire infiltrant.

Aux termes de ce rapport, l’expert constate l’existence d’une fuite sur le chauffage solaire, non résolue malgré plusieurs tentatives de la part de la Sas Climax Sav.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse, les frais engagés par elle et non compris dans les dépens.

désordres ou vices résultent ou d’une intervention de la société STORES BACHES SINTES non conforme aux règles de l’art, d’un défaut de réparation ou de l’installation d’une pièce défectueuse et la société

juge des référés a toutefois rejeté cette demande aux motifs que « la demande de désignation d'un nouvel expert avec une mission identique à celle qui avait été précédemment donnée, motivée par l'insuffisance

Il en a résulté pour elle d’importantes douleurs de sciatique, ainsi qu’une perte de sensibilité au niveau de la zone périnéale.

Toutefois, il ne résulte pas de ce texte que le législateur ait entendu en limiter le champ d'application aux seules instances civiles ou commerciales et non aux instances pénales, qu'il n'énonce pas,

[Adresse 1] SCI LE BOUCHOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Etablissement

des isolations des calorifuges des réseaux serait insuffisante pour être la seule cause des surchauffes constatées dans les parties communes.

du garage non conforme), - la salle de bains du rez-de-chaussée (trou d’aération du sèche-linge non conforme), - le couloir (trou non bouché derrière le ballon d’eau chaude), - l’installation de chauffage

exclusivement des effets du handicap du demandeur ; - le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par

[G] [O] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 3] Rep/assistant : Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant

Son coût ne relève pas non plus des dépens au seul motif qu’il s’agisse d’un acte d’huissier, celui-ci n’étant pas requis pour l’instance.

ou non d’une intervention du garagiste non conforme aux règles de l’art, d’un défaut de réparation ou de l’installation d’une pièce défectueuse et si le garagiste a manqué à son obligation de résultat

Il résulte de ce texte que tout entepreneur est tenu, avant la réception de l’ouvrage, d’une obligation de résultat quant à l’efficacité des travaux commandés, dont il ne peut s’exonérer que par la démonstration

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Olivier ARNAUBEC, avocat au barreau de NICE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 9] Non

AIR ECO LOGIC, serait engagée, dès lors que les non-conformités/défauts des travaux réalisés pour la pose de panneaux photovoltaïques lui seraient directement imputables.

La notification mentionnait « persistance de douleur du poignet gauche, côté non dominant, sans limitation des mobilités”.