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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
La société Gifi 48 se présente comme exploitant des magasins de l'enseigne Gifi.
3ème chambre 2ème section
65c3d9bac432ce7d11a6faf4
19 janvier 2024
Cession des contrats avec le fonds de commerce 35.
7ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc3e
24 avril 2024
Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 30 octobre 2019, la SAS SETIB SOCIETE NOUVELLE a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL EKIP’ étant désignée comme mandataire liquidateur.
65c3d9eec432ce7d11a7015c
31 janvier 2024
Sur la concurrence déloyale et le parasitisme Moyens des parties La société DMVM soutient que les défendeurs ont commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice en commercialisant le maillot
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
Elle excipe, par ailleurs, de la perte d’attractivité du centre qui a dû prévoir son ouverture dominicale pour résister à la concurrence du e-commerce et pallier plusieurs mois d’inactivité liés aux restrictions
1ère Chambre Cab1
677d7d5eb032d83cfd3e73a7
7 janvier 2025
Elle exerce un commerce de vente de confiserie et biscuiterie sous l'enseigne MAISON BREMOND 1830.
18° chambre 2ème section
66fd8f0438de0398b5179859
2 octobre 2024
ABTO par jugement du 11 janvier 2023 du tribunal de commerce de PARIS, lequel : - a désigné Monsieur [O] [U] et Monsieur [S] [V] comme tenus d’exécuter le plan, - a désigné la S.E.L.A.R.L.
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
En effet, ces grosses réparations concernent les travaux relatifs à la structure et la solidité de l’immeuble, qui n’est pas affectée par les travaux réalisés qui concernent un changement d’affectation
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse
4ème chambre 2ème section
66fee093172da17169e9a868
3 octobre 2024
Elle précise que le choix économique de fermer son hôtel est compréhensible mais procède de sa volonté et non d'une interdiction.
Chambre 1 Section 9
6965561ccdc6046d4710a4c3
12 janvier 2026
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
De même, elle se prévaut de l’ordonnance du 21 juin 2021, rendue par le juge chargé d’instruire l’affaire du tribunal de commerce de LYON.
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Elles en concluent qu’aucune nullité n’est encourue de ce fait.
4ème Chambre civile
6866dba3d33109fd079b3c1e
3 juillet 2025
[S] [Y] et Mme [X] [C] concluent au rejet de l’exception de nullité de l’assignation et sollicitent : l’autorisation d’installer un appareil de climatisation au 4ème étage de l’immeuble sur le pignon
66a14634bfa4c7b1df1a953c
24 juillet 2024
AN DAOU VREUR demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1108, 1194, 1217, 1709 et 1722 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l'arrêté du 14 mars 2020, Vu les décrets n°2020
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe57cdc6046d475993cf
19 mai 2026
Par ailleurs, le droit de la concurrence déloyale étant fondé sur les articles 1240 et 1241, du code civil, il appartient au demandeur de caractériser la ou les fautes qui auraient été commises par le
9ème chambre 2ème section
67ec2fafdd062d9f810e166b
1 avril 2025
Ils ajoutent que l’irrecevabilité des demandes de la banque résulte également des plans de redressement arrêtés par le tribunal de commerce de Bordeaux, en vertu de l’article L. 626-11 du code de commerce
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e6fcdc6046d470a620a
3 avril 2026
Suivant jugement du tribunal de commerce de Béziers du 15 décembre 2022, la société Placofix a été placée en liquidation judiciaire.
1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
Sur les actes distincts de concurrence déloyale et parasitisme : La liberté du commerce et de l’industrie est une liberté publique de valeur constitutionnelle.
8ème chambre 2ème section
661041a9c9ea95b316fe1e1a
4 avril 2024
, selon le descriptif suivant : Seuls seront autorisés dans les lots de commerce, les activités ne présentant pas de nuisances pour les autres lots notamment en ce qui concerne l’odorat et le bruit
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