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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edc004
1 juillet 2024
Mai 2024 devant Charles BARUCQ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Chambre 04
65b00f34b98137c174787ad9
18 janvier 2024
amiable et que ce bornage a été fait postérieurement à l’effondrement du mur, alors que le désaccord sur les suites à donner à cet effondrement existait déjà.
Chambre 8 REFERES
697c6caecdc6046d473a8bf1
8 janvier 2026
Monsieur [T] soutient que sa demande d’expertise ne constitue pas une demande en bornage dans la mesure où il existe un plan de bornage fixant la limite entre les fonds.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6973dd23cdc6046d477bdafb
2 janvier 2026
pour le prononcé du jugement au 12 Décembre 2025, prorogé au 02 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : S.C.I.
REFERES-PRESIDENCE TGI
66fdb93438de0398b522fef2
2 octobre 2024
Selon jugement du tribunal d’instance de Poitiers du 12 octobre 2018, le bornage entre la propriété de M. [X] [L], d’une part, et M.
1ère ch. - Sect.4
67feb2167a459da3dcded61e
1 avril 2025
Elle souligne à cet égard qu'elle ne se cantonnait pas à rechercher des bornes et que le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites ne lui pas été facturé en raison du désaccord des parties
2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c2d
3 juillet 2025
En tout état de cause : JUGER qu’aucun bornage n’a été réalisé afin de déterminer si le mur aval est implanté sur la propriété de l’indivision [O].
Référé président
66feefc4172da17169eb3566
3 octobre 2024
Monsieur [S] [T] et Madame [M] [H] concluent au débouté des demandeurs, à l'homologation du bornage judiciaire des propriétés, à la publication du jugement à la conservation des hypothèques à l'initiative
Chambre des référés
6864389e0bb2f8a66ca63fc7
1 juillet 2025
Selon l'article 379 du même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
SERVICE CIVIL
6966cbc4cdc6046d47311d80
12 janvier 2026
Selon jugement du 28 novembre 2022, il a été ordonné le bornage judiciaire entre les parcelles litigieuses, et la mission a été confiée à madame [C] [Y], Géomètre-Expert Foncier, demeurant [Adresse 13]
Chambre 1/Section 5
686816e44965b5d9df312b08
4 juillet 2025
Selon la Cour de cassation, la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige
Référés
68e88b5f3ea43407b9fbaf49
2 octobre 2025
[E], représentés, s’en tiennent à leurs conclusions n°5, aux termes desquelles ils maintiennent leurs demandes et, y additant, demandent à la présente juridiction de : - juger que le juge des référés du
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e09324999a647aaaac
14 janvier 2025
que l’expert [Y], requis conjointement par les parties, procédera à l’implantation des bornes selon le plan de bornage annexé à son rapport d’expertise du 15 juillet 2022, - juger que l’immeuble décrit
1ère Chambre
671a7765d6f15e59d6a28b60
10 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 10 octobre 2024 N° RG 23/00051 - N°
686d4a1aa2273490db09fc55
La limite entre les deux parcelles n’a jamais fait l’objet d’un bornage contradictoire en l’absence d’accord des anciens propriétaires des deux parcelles.
697a131bcdc6046d47fb72c3
En septembre 2021, Monsieur [T] [R] a saisi Monsieur [I], géomètre expert, lequel a présenté un nouveau projet de bornage fondée sur trois nouvelles limites.
Chambre des Référés
65a97fae19a7f19a7830ca78
9 janvier 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
696e9ccacdc6046d47eb269a
13 janvier 2026
Par courrier recommandé en date du 9 novembre 2023, les époux [S] ont proposé aux époux [N] un bornage à frais partagés.
6a0f7b4acdc6046d477edf3c
21 mai 2026
[G] [B] et Mme [T] [Z] et le syndicat des copropriétaires “[B]” aux termes desquelles ceux-ci demandent au juge de la mise en état de : - Ordonner à M.
S.C.I. DEBORAH, S.A.R.L. SHARONc/S.C
67ed9278da9e15c5131ff6a9
A cette occasion, un géomètre-expert a été mandaté aux fins de réaliser un bornage des limites de la parcelle [Cadastre 11].
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