, de caractère non professionnel ".

ressort ; Vu l’ordonnance de mesures provisoires ; RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ; DECLARE la loi française applicable ; PRONONCE le divorce des époux pour faute aux

à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Virginie ROBILLARD, avocat au barreau de VALENCE DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 15 Mai 2025 JUGEMENT : - contradictoire - en premier

Expédition délivrées à l’avocat en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04562 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBXB N° MINUTE : 09/13 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Totale numéro 2021/002772 du 08/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE) DÉFENDEUR : Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 15] domicilié : chez Monsieur

publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

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moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Minute : 24/00034 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

saisie-attribution.

Afin d'apprécier le degré de similitude existant entre les marques concernées, la juridiction nationale doit déterminer leur degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle et, le cas échéant, évaluer

Sur ce, Selon l’article 100 du code de procédure civile: “Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second

Par requête déposée au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire de Poitiers le 6 juin 2025, la SARL [1] a saisi la présente juridiction en contestation de la décision explicite de rejet de la CMRA.

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née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE, (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Totale numéro 2023/002190 du 21/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Monsieur [E], [D] [Z] né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité

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Totale numéro 2019/009924 du 01/10/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) D'AUTRE PART Ch1.3 JAF 03 OCTOBRE 2025 N° RG 19/01293 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JB32 À l’

de premier et second degrés, qui a précisé qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, le lieu du fait dommageable (lieu de l'appropriation des fonds) est distinct du lieu où a été subi le dommage

représentée Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 7] Non comparant, non représenté *** Débats tenus à l'audience du : 21 Décembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie