étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers.

étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation

En outre, et au surplus, il est rappelé qu’ il n’existe aucune obligation de justification d’une arrivée à «bref délai» des documents et titres en attente pour exécuter l’éloignement dés lors que l’étranger

judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour

Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01786 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice

Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01788 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice

Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01739 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice

de la perte de valeur du lot n°94, la somme de 60 000 euros au titre du trouble de jouissance du lot n°94 et la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral, - condamner la société Aj2m à lui payer

Il indique que ce sont les difficultés concernant son titre de séjour avec la préfecture de l’Isère qui l’empêchent de travailler et d’apurer sa dette.

La CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [P] justifie avoir réglé des dépenses de santé au titre de l’accident subi par monsieur [C] et est ainsi fondée à exercer son recours subrogatoire au

L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation

17 février 2023 ;51,16 euros au titre de la régularisation des frais de chauffage ; 919,52 euros au titre de l’indemnité de réparations locatives ;400,00 euros au titre de la résistance abusive ;1.000,00

Monsieur [T] [Q] sera donc débouté de sa demande à ce titre. La mesure sera ordonnée aux frais de Monsieur [T] [Q] qui y a intérêt.

Ils indiquent que Madame [E] [B] épouse [L] ne dispose pas d'un titre de séjour et que Monsieur [W] [L] dispose uniquement d'un récépissé de demande de titre de séjour qui ne lui permet pas de travailler

Il est justifié l’adresse de Monsieur, il a une promesse d’embauche qui a été remise à sa compagne.

Il justifie en outre d'une intégration socio-professionnelle depuis de nombreuses années en France où demeure également l'ensemble de sa famille (parents, enfants, frères et sœurs).

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE La défense soutient in limine litis que l'intéressé aurait un titre de séjour suisse qui n'aurait pas été pris en compte par l'autorité préfectorale.

PREFET DU PAS-DE-[Localité 3]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3

de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour