Il explique ne pas avoir été destinataire de la contrainte.

[T] [M] de régler sa dette à peine de déchéance du terme du crédit (AR revenu destinataire inconnu à l’adresse indiquée), - La lettre par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00367 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLCC N° MINUTE 24/00568 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre ."

Faute de régularisation, la société SA Cofidis a, par lettre recommandée du 17 février 2025, mis en demeure M.

La lettre recommandée envoyée par l'huissier de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

du destinataire sur la boîte aux lettres, la confirmation du domicile par le voisinage, un avis de passage daté du jour mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant et le fait que la copie de

de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

à l’adresse indiquée (nom du destinataire et de son gérant, Monsieur [K] [R], sur la boîte aux lettres et confirmation du domicile par le voisinage).

[C] [U] [T] demeurant 133 rue du cygne - Les hauts du lac logt 28 - 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER non comparant Qualification : réputé contradictoire en premier ressort Débats tenus à l'audience

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. (…) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 8 novembre 2021 et remise au destinataire le 12 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a cette fois fait mettre en demeure M

La lettre recommandée prévue à l'article précitée a été retounrnée à l'expéditeur portant la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

Assigné à son adresse en Allemagne, l'autorité requise ayant confirmé la remise de l'acte sans préciser si l'acte avait été remis à sa personne même, Monsieur [S] [M] n'a pas comparu.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée expédiée le 20 septembre 2024, M.

L’huissier de justice a mentionné que “sur place, il a été constaté que le nom du débiteur ne figurait pas sur la boîte aux lettres ni sur le tableau des occupants.

celle de son destinataire ou de son mandataire (Cass. civ. 2ème, 17 octobre 2019, n° 18-19800).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00822 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBV NAC : 70C JUGEMENT CIVIL DU 01 JUILLET

le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.'