la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi par le requérant du fait de la non-libération des lieux à la date d’effet du congé et du non-paiement des loyers et indemnités

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient, compte-tenu des faits retenus, d’interdire à M.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

intérêts.

Madame [Z] [U] sollicite que ces travaux soient interdits en se fondant sur l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.

[T], preneur du local commercial, de jouir paisiblement des lieux loués. - Dire et juger, de facto, les préjudices professionnels en lien de causalité direct et excusif, subis par M.

Le rapport d'expertise établi par Monsieur [U] [C] a été déposé le 8 janvier 2025 et indique que les désordres n'ont pas pour cause déterminante l'intensité anormale du phénomène de sécheresse.

En conséquence, il y a lieu de condamner M.

Un fait unique peut constituer un accident du travail même s’il ne présente pas de gravité ou d’anormalité dès lors qu’il est établi que ce fait a eu lieu au temps et au lieu du travail et qu’il est à

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. M.

Contre la demande subsidiaire le visant, dont il estime qu’elle vise à lui interdire de travailler avec le transporteur Kokez, M.

de statuer sur celle-ci et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par décision du 9 février 2024, a rendu un avis négatif sur l’existence d’un lien direct et essentiel

Si cette contestation est considérée comme sérieuse par le juge des référés, il n’y a pas lieu à référé.

Le 5 juin 2023 les ayants droit de l'artiste ont, par l’intermédiaire de leur conseil, sollicité auprès de la mairie de [Localité 12], l'arrêt des opérations de déplacement de l'œuvre du lieu de restauration

l’audience de plaidoirie du 25 Septembre 2024 ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [P] [I] est propriétaire des parcelles cadastrées section G n°[Cadastre 2] et[Cadastre 3], sises lieu-dit

Il y a lieu de condamner la société K.S à payer à ce dernier la somme de 5 000 euros en réparation dudit préjudice.