-) Sur l’action en paiement de l'arriéré de loyers : La SCI MARIDI a confirmé à l’audience sa demande en paiement des loyers et charges jusqu’au 18 juin 2025.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 15 et 16 novembre 2024, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a loué à Monsieur [U] [E] et Madame [V] [J], qui se sont engagés solidairement

La SAS [K] sera par conséquent déboutée de sa demande relative à la nullité de l’assignation.

juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi que les dépens.

CENTRAL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2], et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA

définitive du prix du loyer.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 10 juillet 2008, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] et M.

Par acte sous seing privé en date du 7 janvier 2020, l’office public de l’habitat [K] HABITAT a donné à bail à M.

Suivant acte sous signature privée électronique en date du 22 février 2021, avec prise d’effet au 25 février 2021, l’OPHIS a donné à bail à M.

en force de chose jugée dans la procédure au fond relative à la détermination de la loi applicable à la succession de [G] Conclusions en réponse [F] (PAF) Page 49 sur 51 [F], enregistrée sous le numéro

extérieurs (page 10/27 du constat), - absence de traitement et de mise en peinture sur les pierres toulousaines (page 13/27 du constat), - absence de moise sur la poutre intérieure (page 16/27 du constat

Suivant acte sous signature privée électronique en date du 2 novembre 2023, avec prise d’effet au 6 novembre 2023, et son additif en date du 17 novembre 2023, la SA Auvergne Habitat a donné à bail à

EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 16 juillet 2014, la société anonyme la banque CIC Est (ci-après dénommée la SA CIC) a consenti un prêt à la société à responsabilité limitée Angel Prod

Un avenant à ce contrat, relatif au détail du prix convenu, au délai d’exécution des travaux, aux pénalités de retard, à l’assurance de l’entrepreneur, à la réception des travaux et à la juridiction compétente

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, - rappeler que la vente

aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En septembre 2024, madame [B] [K] épouse [D] a constaté, sur son bulletin de paie, l'exécution d'une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 1.430 euros.

de 153 000 € TTC, ledit prix s’appliquant au bien vendu par la SCI [Adresse 1] pour 151 000 € et au bien vendu par la SARL ENTREPIERRE pour 2000 €.

la réserve n° 14 relative à la “poignée porte fenêtre séjour abîmée ”, - la réserve n° 15 relative à la “rayure sur bardage garde-corps + impacts sur lisses”, - la réserve n° 16 relative au “dormant