Par acte du 15 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [Q] [B] un commandement pour inexécution des obligations locatives « D’avoir à exploiter les lieux pour l’usage de COMMERCES DE LIVRES ANCIENS

plombier chauffagiste, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, dans le cadre de laquelle, en l’absence de séparation de ses patrimoines personnel et professionnel, a été ordonnée la vente des biens

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

professionnel [...].

d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint.

[Adresse 2], à usage principal de bureaux.

professionnels.

FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL, des locaux à usage exclusif de bureaux en rez-de-chaussée d'une superficie de 88 m² composés d'une entrée, de quatre bureaux, d'un couloir, de sanitaires et d'une tisanerie

auquel elle est destinée ou bien, qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou bien à un prix moindre.

professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [E] Madame [V] [T] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle

Sur le défaut de chauffage, Monsieur [X] soutient qu’il n’est pas démontré que le défaut retenu au titre du système de distribution constitue une impropriété à l’usage ou une diminution de l’usage du bien

[E] [W] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 350.00 € hors provision sur charges.

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

d’éviction dans le cas : • d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée des frais de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation

du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du

Ils soulignent les allées et venues dans une journée, l’usage qui sera fait d’éléments communs comme des canalisations, des poubelles, des parties communes.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

La porte au fond renferme un local technique ventilé avec des étagères, à usage de stockage de matériaux de ménage.

commercial et les contrats liés au fonds - soit, en l’espèce, le droit au bail sur le local.