d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

sa dette locative.

la résiliation qui leur a été notifiée le 08 janvier 2024 n’est pas régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

Le 14 septembre 2024, à la suite de son licenciement pour faute grave par la SASU SAP, Monsieur [V] [K] a cessé de régler son loyer.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Elle propose de régler leur dette locative par versements mensuels de 300 euros en plus des termes courants du loyer.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS / [O] [X] épouse [R] MINUTE N° : 26/00236 DEMANDERESSE S.A.

assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Il aurait prétendu ne pas savoir s’il avait un bail de location n’ayant jamais eu de contact avec le bailleur et un RIB pour s’acquitter du loyer tout en ne contestant pas paradoxalement la dette locative

de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du

du contrat de location en date du 29 juillet 2025, avec préavis régulier de 1 mois soit au 31 août 2025, adressée par Monsieur [Y] à Monsieur [H], demandant la fixation d’une date d’état des lieux de

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de son assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location