de PARIS, avocate plaidante, vestiaire : E0198 Et Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 7] défendeur : Ayant pour avocat Me Jean-Bernard

DE MONSIEUR [W] [R] Vu règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 ; Vu l’article 90 de la loi fédérale sur le droit international privé suisse du 18 décembre 1987 ; Vu le Règlement (UE) 2016/1103

et 1990 ; que les produits transfusés à Monsieur [Y] provenaient du CRTS de [Localité 5], assuré pour la période allant du 06/08/1970 au 08/03/1977 en vertu de la police N° 93 75 152 par la compagnie

G E M E N T DE DIVORCE Délibéré du 08 Juillet 2025 -:-:-:-:-:-:-:- LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Quentin BROSSET-HECKEL, juge placé près la cour d'appel de BESANÇON délégué aux fonctions de juge

[O] [N] a acquis le 22 juillet 1974 auprès de l’ensemble immobilier [Adresse 13] le lot n° 27 comprenant une villa, la jouissance privative d’un terrain à usage de jardin et les 2242/100013ème de la propriété

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

à 3h15 (pièce n°1 de la demanderesse), - une copie délivrée le 3 mars 2021, mentionnant qu'elle est née le 11 avril 1971 à 0h15 (pièce n°12 de la demanderesse).

des débats de Camille LEJEUNE, Greffier et de Johan SURGET, Greffier lors de la mise à disposition.

de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973.

matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 12] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 23/08686 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOQR/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [N] [X] et [F] [W] [S] [K] épouse [X] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 23/06700 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X77X/ 2ème Ch..

Les époux [I] [LG] avaient fait édifier en 1973 une partie des constructions à la suite d’un permis délivré le 17 juillet 1973.

du 11 juillet 1975 ; - qu’il soit déclaré qu’elle serait exonérée de toutes indemnités contractuelles par application des dispositions de l’article 1152 du Code civil ; - la condamnation de la SCI [I]

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Hoguet du 2 janvier 1970.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00302 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HUVI [14] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [

1972.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 20/01758 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XVE5 Date du Recours : 13 juillet