6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Sur place, elle a rencontré un monsieur qui lui a indiqué n’avoir aucune intention de partir précisant louer le studio depuis le mois de mars 2024 moyennant un loyer de 600 euros par mois.

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 7] n’ayant jamais reconnu avoir commandé ces travaux, tel qu’il ressort du courrier de son syndic du 12 février 2020 visant une commande du maître

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

Lors de l’audience du 2 mars 2026, la société immobilière 3F, représentée par son avocat, a actualisé le montant des loyers et charges impayés à la somme de 1528,54 euros au 27 février 2026 mois de janvier

Le 13 février 2024, la société Locam a émis une facture unique de l’ensemble des loyers à échoir à compter du 10 mars 2024 et jusqu’au 10 février 2028.

[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00043 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7,

du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s’ils étaient de statut civil

code civil, 3 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, 7 et suivants du décret 67-223 du 17 mars 1967, L. 241-1 et suivants du code des assurances et L. 227-1 et L.225-251 du code de commerce de : - Prononcer

TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ; Après avoir entendu les parties lors

« gros-œuvre » ;la société OXXO, titulaire du lot « menuiseries extérieures ».

Monsieur [W] propriétaire d’une maison située [Adresse 7] à [Localité 21] et cadastrée [Cadastre 11] a conclu, le 25 février 2010, une convention maître d’ouvrage-riverain, visant à permettre l’utilisation

Elle a précisé ne pas avoir vu sa mère depuis février 2025 et que cette dernière était très isolée, ne lui connaissant pas d’amis proches.

à Avocats : Me Thierry FIRINO MARTELL la SELARL LEROY AVOCATS la SELARL PARADIGMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

[H] [X] sont propriétaires des lots de copropriété n°105, 139, 187, 188, 201 et 250 d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1].

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [D] [K] [X] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] (ALGERIE) représentée par Me Lamine HAMDI

Exposé du litige : Mme [C] [A], née le 11 janvier 1970, a été embauchée par la SA [7] en qualité de superviseur à compter du 23 février 2003.

Le 7 février 2024, la société SOARES PERE & FILS a procédé à une recherche de fuite dans l’appartement des époux [V] puis aux travaux conservatoires.

Me Marie-hélène ISERN-REAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Monique PARET Me Monique PARET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03014 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KXU N° MINUTE : 7

par la SMABTP, chargée du lot n°7 « Electricité/courant fort/courant faible », – la société Entreprise de peinture et enduits (EPE), assurée auprès de la SMABTP, chargée du lot n°8 « Peinture », – la