réalisée par l’Etablissement Français du Sang (EFS) le 16 janvier 2013, a établi que les trois culots globulaires transfusés en 1976 provenaient du Centre Régional de la Transfusion Sanguine (CTS) de

du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l'enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né, étant précisé que ces dispositions sont applicables à l'enfant

Les loyers étant impayés, le bailleur a, par acte du 9 janvier 2025 , fait délivrer en vain au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1960 €.

[Adresse 2] [Localité 15] représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [A] [C] né le 23 Juin 1975 à [Localité 22] de nationalité

le bâtiment C, [Adresse 10], - LE LOT N° 49, au sous-sol, une cave portant le N° 14 ; - LE LOT N° 70, au 2ème étage, un appartement en duplex portant le N° 10, d’une superficie Loi Carrez de 79.80 m2

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Azize CHEMMAM, avocat au barreau de MARSEILLE, C O N T R E DEFENDERESSE M.

DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/01271 - N° Portalis DB22-W-B7H-RETD DEMANDEUR : Madame [X] [Y] épouse [O] [N] née le [Date naissance 4] 1976

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] (ALGERIE) représenté par Me Sonia OUADDOUR

Adresse 70] [Localité 35] représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [O] [I] né le 17 Juin 1979 à [Localité 81] (ESSONNE) de nationalité Française [Adresse 40] [Localité

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 16 Janvier 2024 N° RG 20/02577 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IXAK

mensuel de 70 euros, le dépôt de garantie de 70 euros ayant été restitué par le vendeur à l’acquéreur.

2023, SUPPRIME la contribution paternelle à l'éducation et à l'entretien de [T] [K] d'un montant de SOIXANTE DIX EUROS (70 euros) par mois, à compter du 1er janvier 2023, FIXE la contribution alimentaire

Dès lors, en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence doit être fixée un an avant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

automatique de la loi applicable dans certains cas (3). 1) Sur le choix par les époux de la loi applicable à leur régime matrimonial L’article 3 de la convention de la Haye du 14 mars 1978, applicable

10] 1975 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4], 3/ Monsieur [V] [G] [N] agissant en qualité d’héritier de Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6], [Localité

Modéré [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Monsieur [X] [Y], chargé du contentieux et du recouvrement DEFENDEUR : Monsieur [Z] [H] né le 05 Décembre 1971 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité